2008/7/2 Jean-Christophe Haessig <[EMAIL PROTECTED]>: > La DGI pourrait arguer que certains utilisateurs n'ont pas respecté > cette traçabilité (ce qui en plus contrevient à leurs CG). Un juge > pourrait décider d'ordonner la suppression de données non issues du > cadastre et durement acquises par d'autres moyens si l'utilisateur n'est > pas en mesure de prouver leur origine. >
Un juge français aura bien du mal à "ordonner la suppression" de données dans OSM. ll faudra qu'il s'addresse aux autoritées anglaises en passant par le canal diplomatique de l'état français. La construction européenne est bien avancée mais elle n'est pas encore arrivée à supprimer la souveraineté nationale en matière de justice. > > mais cela ne nous dispense pas de vérifier cela auprès de la DGI. > D'où le message le courrier de Denis. Qui je pense devrais être transmis sous forme écrite avec preuve d'expédition (pour avoir une valeur juridique). Tu oublies le terme « besoins propres ». Ce sont les besoins propres de > l'utilisateur, et par extension les besoins du prestataire dans le cadre > de sa mission. N'oubliez pas que du point de vue de cadastre.gouv.fr, les données qu'ils essayent de protéger sont les tracés des parcelles. Sans doute n'ont-ils même pas penser à l'utilisation des autres informations figurant sur leurs plans. > > De plus, si Navteq utilise ces données *et* qu'ils ont payé pour ça Null part je n'ai lu que Navteq a payé l'état français pour utiliser le cadastre. L'état français n'est pas là pour "vendre" des droits à des compagnies privées. On nage en plein délire. Pieren
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