et quel est le rapport avec l'ajout des radars sur OSM?
Bref.... @Pierren: c'est bien ce texte... mais ce qui concerne les GPS est sur la 5° ligne: "V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière." La première ligne que tu cites existait déja avant 2012... -- View this message in context: http://gis.19327.n5.nabble.com/Ajout-radar-legal-ou-pas-tp5685020p5685533.html Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
