Le 21/01/2014 13:29, Tetsuo Shima a écrit : > On va rajouter une couche avec la jurisprudence
Citer des "jurisprudence" datant d'avant les nouvelles lois nature et environnement n'a pas grand intérêt. Ce que la "jurisprudence" verbalise, ce n'est pas la circulation des véhicules à moteur en tant que tel, c'est le passage de véhicules plus large que le chemin *privé* qu'ils empruntent. Par ailleurs, tu parles de "véhicule de tourisme" concept totalement désuet aujourd'hui avec la catégorie dite SUV. > Sur la notion d’ouverture à la circulation publique, les juges > exercent en cas de litige leur pouvoir souverain d’appréciation. Donc ce n'est pas OSM qui va réussir a faire d'un cas une généralité lorsque le terrain ne fournit aucune indication particulière. A un détail près, on a l'aide précieuse du cadastre pour savoir a qui appartient un chemin. > http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/exboenvireco/200520/A0200016.htm Librement, -- Christophe Merlet (RedFox) _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
