Le 7 février 2016 à 10:38, Denis Bigorgne <denis.bigor...@gmail.com> a écrit :
> > > Le 7 février 2016 à 09:29, Philippe Verdy <verd...@wanadoo.fr> a écrit : > ... >> >> >> Et ce décret est clair ! >> > > Heu, je n'ai pas bien compris l'article 6. J'ai un peu peur qu'il y ait > au moins un imbécile dans l'affaire : moi ou bien le rédacteur de > l'article... > > Et je ne sais pas où est passée la définition de la ligne de base pour les > estuaires dans les sections définies par la "laisse de basse mer" (sic). > Traités internationaux ? > Pour couper les estuaires il y a nécessairement un trait droit (loxodromie), si le segment est en dessous d'une certaine distance (ou si les eaux sont majoritairement fluviales et peu sensibles à la marée, mais là j'en doute, même sur les grands fleuves). Sinon on suit la ligne de basse-mer les plages dans l'estuaire jusqu'à atteindre un segment convenable. Evidemment si une frontière internationale suit le fleuve dans l'estuaire, il doit y avoir une ligne définie par des segments, basée sur un traité bilatéral ratifié ou une décision de justice internationale. Les traités internationaux s'appliqueront malgré tout pour définir les éventuels conflits d'eaux territoriales au delà, mais là sur la ligne de base on n'est que sur les eaux intérieures.
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