En plus les promoteurs privés ont normalement obligation d'inscrire un certain nombre de logements pour en faire des logements sociaux (éligibles à des personnes à revenus faible et aux aides sociales, et avec une modération des loyers).
Cela reste des logements privés, mais inscrits dans les listes des gestionnaires publics de parcs locatifs sociaux, au moins pendant quelques années, ou alors éligibles aux aides d'accès à la propriété (prêts à taux zéro, etc.). Ils s'engagent aussi à fournir des prestations minimales (surface habitable, accès, isolation). Moyennant quoi ils peuvent alors bénéficier de certaines ristournes fiscales (pendant quelques années: une fois ces aides terminées, ou les logements vendus à leurs occupants, tout s'arrête, ou le nouvel acquéreur, résidant ou non dans ce logement, doit respecter les contraintes pour bénéficier du régime fiscal ou des autres aides publiques. A proprement parler le logement social est donc rarement tel quel, il n'arrête pas de changer de statut, partout, et pour l'essentiel on ne peut pas le savoir (ce sont des infos privées) sauf lorsque ces logements sont mis à disposition dans une offre publique de logement social (par un organisme agréé qui vérifiera les conditions tant pour les offres que pour les demandeurs de ces logements). Une fois ces logements occupés et les bails validés, on ne sait plus rien pendant des années ou des décennies, ce sont des données privées regardant le locataire, le bailleur et les organismes sociaux qui peuvent accorder, modifier ou retirer les aides. Les obligations de logements sociaux concernent avant tout les programmes de logements neufs ou de réhabilitation, pour l'octroi des permis de construire, et pour les conditions demandés aux candidats demandeurs de ces logements quand ils sont libres (donc très peu de temps dans les zones urbaines denses en comparaison de la durée des baux, les demandes étant largement supérieure aux offres, ce qui aussi tire les prix vers le haut). Le 28 septembre 2016 à 12:16, Yannick <yann...@voyeaud.org> a écrit : > Le 27/09/2016 à 10:24, Tony Emery a écrit : > > Romain MEHUT wrote > >> Le 5 juin 2012 17:51, Pieren < > > > >> pieren3@ > > > >> > a écrit : > >> > >> Et il n'y aurait pas moyen de faire quelque chose avec > >> http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Social_facility ? > >> > >> Romain > > > > Je pensais à ce tag aussi mais je n'en vois pas qui concernerait le > logement > > social. A moins d'en ajouter un nouveau, par exemple "amenity=low-income > > housing". > > > > Si vous êtes d'accord, on l'active rapidement. > > > > Tony > > > Bonjour, > > Pour la France je suis contre le fait de différencier les HLM en tant > que tel. > Les immeubles d'aujourd'hui ont souvent les appartements classiques ET > des HLM dans une même structure physique. > Par ailleurs un certains nombre de services HLM cèdent les appartements > à leurs locataires donc ils changent de catégorie. > > Le siège, et les succursales (annexes,...) des organismes HLM DOIVENT > être mentionné sur les bâtiments idoines. > Lorsque cela disparaît on le voit et donc on peut agir sur OSM alors que > pour les logements impossible sauf à faire une veille sur le cadastre in > situ. > > Si les HLM veulent vraiment un tel tag je veux bien mais il leur faut le > gérer ensuite et nous savons tous qu'au début tout est parfait et à la > longue... > > Amitiés > > -- > Yannick VOYEAUD > Nul n'a droit au superflu tant que chacun n'a pas son nécessaire > (Camille JOUFFRAY 1841-1924, maire de Vienne) > http://www.voyeaud.org > Créateur CimGenWeb: http://www.francegenweb.org/cimgenweb/ > Journées du Logiciel Libre: http://jdll.org > Généalogie en liberté avec Ancestris http://www.ancestris.org > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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