https://twitter.com/cq94/status/1043034764733636608 ^^
(pour les curieux : art. de NXTI détaillant les obligations OD des coll.
terr.)
On 9/20/18 7:27 PM, Christian Quest wrote:
Le jeu. 20 sept. 2018 à 18:59, deuzeffe <opensm....@deuzeffe.org
<mailto:opensm....@deuzeffe.org>> a écrit :
De mémoire il y a une directive/règlement/loi/décret/whatever qui
oblige
entre autres les coll. terr. ayant plus de X agents et regroupant plus
de Y habitants à mettre en OD des éléments "d'intérêt" (yes, DEFINE
"d'intérêt", I know. Bref). Est-ce qu'un PLU(I) entre dans ce cadre là ?
(je veux bien la réf. du truc législatif en question, et si c'est le
même que celui dont cause Christian, c'est parfait ^^)
C'est l'article 6 de la Loi pour une République Numérique... dite "Loi
Lemaire" qui se retrouve dans le Code des Relations entre le Public et
l'Administration (CRPA):
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BB7C5B5E9E71B48CBF5123834477355A.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000033205512&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20180514
"Article L312-1-1
Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid>et
lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les
administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid>,
à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de
salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les
documents administratifs suivants :
1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures
prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier
alinéa de l'article L. 322-6
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid>
;
3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles
produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une
diffusion publique par ailleurs ;
4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication
présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de
moins de 3 500 habitants."
Cet article du CRPA est le coeur du principe de l'opendata qui passe
progressivement de "à la demande" (1°) à "par défaut" (2° puis 3 et 4°).
Il y a des dates de mise en application progressives, par exemple (et de
mémoire donc à vérifier) le 1° est effectif depuis avril 2017, le 2°
depuis octobre 2017 et les 3° et 4° le seront le 7 octobre prochain,
soit deux ans après la promulgation de la Loi (ce qui laissait du temps
pour que les administrations s'y mettent).
Les PLU entrent dans ce champs, mais ce sont en plus des documents
"opposables" et un autre texte prévoyait déjà avant cela que seuls ceux
publiés sous une forme numérique sur le géoportail de l'urbanisme le
seront (opposables et exécutoires) dans un avenir proche, ce qui est
encore plus radical. En gros un PLU pas publié comme il faut, tu n'aura
pas à le respecter passé cette date (il me semble que c'est le 1er
janvier 2020 pour les grosses communes, un peu plus tard pour l'ensemble
des communes) !
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Christian Quest - OpenStreetMap France
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