Autre référence : L'article Article D133-10 du code de l'aviation civile (version de 29 juillet 2005 en vigueur) qui précise les conditions d'usage qui peut être fait des relevés photographiques, cinématographiques (et tout autre capteur, donc aussi les GPS, radars, etc.).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234 à partir de cet article il y a les autres références concernant les types d'installations visés. Cependant cela ne semble pas limiter les photos et captages de données au niveau du sol. Le mer. 3 oct. 2018 à 20:33, Philippe Verdy <verd...@wanadoo.fr> a écrit : > note: la liste ne concerne pas que des prisons, on trouve par exemple la > plus grande partie du port et de la rade de Brest (zone militaire), et des > zones dictées par d'autres ministères (y compris celui de l'écologie et du > développement durable). Elles aussi sont particulièrement détaillées (mais > font aussi partie de parcs naturels, et pas totalement fermés, comme la > rade de Brest et les passages civils dans le port de Brest, essentiels aux > transports publics). > > > Le mer. 3 oct. 2018 à 20:20, Philippe Verdy <verd...@wanadoo.fr> a écrit : > >> Un arrêté passé inaperçu mais qui concerne nos sources (IGN BDOrtho >> notamment) >> >> Voir références de l'arrêté ministériel sur >> >> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035932840 >> >> Doit-on faire quelque chose et arrêter de détailler l'intérieur des >> prisons (ou juste ces 247 listées dans l'arrêté) sur la base des ortho >> photos IGN BDOrtho si l'arrêté pris le 31 octobre 2017 n'est pas rétroactif >> et ne concerne donc pas les photos IGN de mi-2017 (les mêmes que celles >> utilisées par Google qui est critiqué pour le niveau de détail et même le >> rendu 3D des installations) ? >> >> Que dire alors des autres données comme celles du cadastre sur les >> bâtiments ? >> >> En attendant on voit parfaitement tous ces établissements dans l'éditeur >> iD OSM avec les images BDOrtho et bon nombre sont déjà détaillées dans OSM. >> >
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