L'ennui c'est que le gouvernement pour l'instant tente de jouer en force sur la bonne volonté de Google, mais en laissant entendre que si cet arrêté ministériel ne suffit pas (pas de rétroactivité) il fera appel à la loi si Google ne réagit pas avant décemblre. De son côté l'IGN prétend qu'il lui faudrait 3 ans pour flouter ~300 petites zones. il ne lui en faudrait que quelques jours tout en plus (le reste c'est le délai de mise à jour des serveurs de distribution mais ça ne doit pas prendre un temps fou non plus (Google y arrive parfaitement lui en quelques jours quand on signale des photos OpenStreetView avec des visages, plaques d'immatriculations ou parties privées, et je ne pense pas qu'il ait des moyens techniques que vraiment l'IGN ne disposerait pas non plus pour ses propres bases photographiques dont Google se sert pour l'orthophoto).
Ensuite il faut regarder les conditions d'utilsiation de la BDOrtho: glogbalement ils n'ont pas besoin d'inscrire dans ce contrat les obligations légales qui s'imposent. Mais ils rejettent toute responsabilité et ne coucre pas les droits des tiers et ce qui pourrait être interdit par la loi: le risque est donc à la charge de "l'utilisateur" (celui ayant reçu une licence de distribution pour un usage "non commercial", ou une licence plus spécifique comme pour OSM) et non "l'utilisateur final": il encore les sanctions légales, mais aussi la suspension de sa licence IGN. OSM risque donc de se voir interdire l'usage de la BDOrtho s'il commet une infraction légale, même s'il ne viole pas directement les droits de l'IGN car l'IGN rejette toute responsabilité (sauf à prouver qu'il a commis une "faute grave" en ignorant une directive ministérielle mal écrite). Je pense qu'on est là dans une phase de négociation et médiation, mais le gouvernemetn est pressé visiblement et pourrait passer une loi au parlement en décembre, pour assortir ce texte de sanctions (ce qui n'est pas le cas de cet arrêté qui n'a qu'une autorité faible, uniquement exécutive mais pas législative). Le gouvernement aura du mal à faire valoir son droit devant un tribunal qui lui ne jugera que du bien fondé d'une loi ou d'une régulation correctement écrite et négociée au préalable, avec des délais d'application raisonnables, et du manque manifeste de bonne volonté d'une des parties qui aurait cherché à entrer dans un conflit juridique et refusé toute négo. Je pense que Google s'exécutera donc même si l'IGN est encore en retard et continue à distribuer à ses "utilisateurs" licenciés des photos non floutées (il peut se contenter de le faire tout en informant les utilisateurs de leurs autres obligations à satisfaire, à charge pour eux de prendre les dispositions techniques nécessaires). Le jeu. 4 oct. 2018 à 02:31, Philippe Verdy <verd...@wanadoo.fr> a écrit : > > > Le jeu. 4 oct. 2018 à 01:39, <osm.sanspourr...@spamgourmet.com> a écrit : > >> Un paradoxe ? Non des. >> >> - Le texte dit qu'on n'a pas le droit de capter. Pas qu'on n'a pas de >> décrire. >> >> Donc garder ce qui est dans OSM. >> >> - Accessibilité de l'information >> >> Si on veut décrire une zone géographique, surtout d'interdiction on fait >> une carte et on fournit les coordonnées des points de manière exploitable >> (inutile de s'étendre sur le sujet, on est sur une liste OSM) >> >> Le texte passé par Philippe est un PDF et oui c'est la meilleur source >> dispo, pas terrible pour décrire une zone interdite. Pas de carte, des >> coordonnées en format à la con. >> >> Alors vous cherchez l'original et non le certifié. Là chaque entrée de >> l'immonde tableau est remplacé par : >> > > C'est bien la version certifiée que j'ai donnée en lien ! > > >> *Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de >> l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de >> page* >> >
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