Le vendredi 30 août 2019 à 10:42 +0200, Florimond Berthoux a écrit : > De manière générale doit-on se coucher devant le vol de notre > propriété commune ? non, sûrement pas. > Au contraire je pense qu'il faut se défendre, sinon c'est trop facile > de privatiser le domaine public sous la menace d'un procès. oui, mais c'est difficile et on hésite trop souvent. > Je ne sais trop comment juridiquement on peut éclairer quoi est à > qui, mais cela serait utile de demander à un juge de partager le > bébé. ou à une avocat connaisseur du sujet de la législation ET des biens communs (ou du bien commun) et à priori en faveur du partage et qui pourrait éclairer Merci Nicolas > Le jeu. 22 août 2019 à 12:33, Christian Quest < > cqu...@openstreetmap.fr> a écrit : > > Petits rappels des épisodes précédents et de quelques notions > > juridiques ;) > > > > Le droit des marques permet de citer une marque, mais seul de > > détenteur de la marque peut l'apposer sur quelques chose. > > > > On peut donc mettre "Monoprix" sur un Monoprix, mais pas sur un > > autre commerce. > > > > On peut donc aussi mettre "GR" sur un GR de la FFRP détentrice de > > la marque... sauf que là un deuxième droit intervient: la propriété > > intellectuelle. > > > > La FFRP considère que ses itinéraires sont des "oeuvres de > > l'esprit" et donc protégés par le droit de propriété > > intellectuelle. > > Il y a eu deux jugements sur ce point, l'un considérant que > > l'itinéraire était bien une oeuvre originale, l'autre considérant > > au contraire que le meilleur chemin pour randonner de A à B était > > celui-là et qu'il n'avait donc rien d'original. > > > > Jamais OSM France, n'a pu aboutir avec la FFRP, malgré plusieurs > > contacts et deux réunions dans leur locaux. > > Nous avions fait le bilan du kilométrage de GR/PR présents dans les > > données OSM dès la première réunion. > > La FFRP est donc bien au courant depuis suffisamment longtemps pour > > avoir fait valoir ses droits, ce qu'elle n'a jamais fait. > > > > Pour info, pour éviter les fâcheries le rendu FR masque toutes les > > mentions "GR" même si la donnée est présente. > > > > > > Le problème n'est pas vraiment dans l'ajout de ces infos dans les > > données OSM, mais plutôt sur le risque que cela fait > > potentiellement peser sur les réutilisateurs qui ne sont pas au > > courant de ce droit revendiqué par la FFRP sur les itinéraires. > > Quelqu'un qui éditerai (de bonne foi), un guide avec une carte > > montrant l'itinéraire pourrait être poursuivi par la FFRP (qui a > > une chance sur deux da gagner vue la maigre jurisprudence). Ce > > réutilisateur pourrait potentiellement se retourner contre OSM. > > > > Veut-on jouer à ça ? > > > > Moi non. > > > > > > Le jeu. 22 août 2019 à 10:52, Florimond Berthoux < > > florimond.berth...@gmail.com> a écrit : > > > Bonjour, > > > > > > Mes deux sous : > > > Si on retire la marque GR d'OSM il faudrait penser à retire les > > > autres marques aussi, comme : Monoprix, Monop', Giant, Louis > > > Vuitton, ... > > > Je ne connais pas grand chose en droit des marques, mais ça me > > > semblerait bizarre d'interdire l'utilisation d'une marque pour > > > désigner celle-ci. > > > > > > Le problème c'est la propriété intellectuelle de l'œuvre d'un > > > itinéraire. En fouillant sur leur site ils considère que leurs > > > traces GPX sont leurs œuvres, très bien il suffit de ne pas les > > > utiliser, mais pour les itinéraires eux mêmes ? > > > > > > Je considère que ça vaut le coup de se battre pour régler la > > > situation, ça sert aussi à ça la justice. > > > > > > -- > > > Florimond Berthoux > > > _______________________________________________ > > > > > > Talk-fr mailing list > > > > > > Talk-fr@openstreetmap.org > > > > > > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > > > > > > > -- > > Christian Quest - OpenStreetMap France > > _______________________________________________ > > > > Talk-fr mailing list > > > > Talk-fr@openstreetmap.org > > > > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > > > > > _______________________________________________Talk-fr mailing > listtalk...@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr -- Dr Nicolas Pettiaux - nico...@educode.be -|- GSM : +32 (0)496 24 55 01 Educode asbl -|- Informer, former & réfléchir aux défis du numérique https://educode.be & https://wiki.educode.be -|- ven 27/09 & lun 7/10
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