De manière générale doit-on se coucher devant le vol de notre propriété commune ? Au contraire je pense qu'il faut se défendre, sinon c'est trop facile de privatiser le domaine public sous la menace d'un procès. Je ne sais trop comment juridiquement on peut éclairer quoi est à qui, mais cela serait utile de demander à un juge de partager le bébé.
Le jeu. 22 août 2019 à 12:33, Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr> a écrit : > Petits rappels des épisodes précédents et de quelques notions juridiques ;) > > Le droit des marques permet de citer une marque, mais seul de détenteur de > la marque peut l'apposer sur quelques chose. > > On peut donc mettre "Monoprix" sur un Monoprix, mais pas sur un autre > commerce. > > On peut donc aussi mettre "GR" sur un GR de la FFRP détentrice de la > marque... sauf que là un deuxième droit intervient: la propriété > intellectuelle. > > La FFRP considère que ses itinéraires sont des "oeuvres de l'esprit" et > donc protégés par le droit de propriété intellectuelle. > Il y a eu deux jugements sur ce point, l'un considérant que l'itinéraire > était bien une oeuvre originale, l'autre considérant au contraire que le > meilleur chemin pour randonner de A à B était celui-là et qu'il n'avait > donc rien d'original. > > Jamais OSM France, n'a pu aboutir avec la FFRP, malgré plusieurs contacts > et deux réunions dans leur locaux. > Nous avions fait le bilan du kilométrage de GR/PR présents dans les > données OSM dès la première réunion. > La FFRP est donc bien au courant depuis suffisamment longtemps pour avoir > fait valoir ses droits, ce qu'elle n'a jamais fait. > > Pour info, pour éviter les fâcheries le rendu FR masque toutes les > mentions "GR" même si la donnée est présente. > > Le problème n'est pas vraiment dans l'ajout de ces infos dans les données > OSM, mais plutôt sur le risque que cela fait potentiellement peser sur les > réutilisateurs qui ne sont pas au courant de ce droit revendiqué par la > FFRP sur les itinéraires. > Quelqu'un qui éditerai (de bonne foi), un guide avec une carte montrant > l'itinéraire pourrait être poursuivi par la FFRP (qui a une chance sur deux > da gagner vue la maigre jurisprudence). Ce réutilisateur pourrait > potentiellement se retourner contre OSM. > > Veut-on jouer à ça ? > > Moi non. > > > Le jeu. 22 août 2019 à 10:52, Florimond Berthoux < > florimond.berth...@gmail.com> a écrit : > >> Bonjour, >> >> Mes deux sous : >> Si on retire la marque GR d'OSM il faudrait penser à retire les autres >> marques aussi, comme : Monoprix, Monop', Giant, Louis Vuitton, ... >> Je ne connais pas grand chose en droit des marques, mais ça me semblerait >> bizarre d'interdire l'utilisation d'une marque pour désigner celle-ci. >> >> Le problème c'est la propriété intellectuelle de l'œuvre d'un itinéraire. >> En fouillant sur leur site ils considère que leurs traces GPX sont leurs >> œuvres, très bien il suffit de ne pas les utiliser, mais pour les >> itinéraires eux mêmes ? >> >> Je considère que ça vaut le coup de se battre pour régler la situation, >> ça sert aussi à ça la justice. >> >> -- >> Florimond Berthoux >> _______________________________________________ >> Talk-fr mailing list >> Talk-fr@openstreetmap.org >> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >> > > > -- > Christian Quest - OpenStreetMap France > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > -- Florimond Berthoux
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