"Erwan David" wrote: > Le Thu 15/01/2004, François Boisson disait >> Puisqu'on parle de cette loi, voilà les deux articles contreversés >> >> « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le >> stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, >> d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par >> des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur >> responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations >> ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance >> effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant >> apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude >> pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible. >> >> « Art. 43-9. - Les personnes désignées à l?article 43-8 ne peuvent voir >> leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles >> n?ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d?une >> information ou d?une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère >> illicite. >> >> >> Par contre je n'ai rien vu de très précis sur les emails (caractère non >> privé). > > Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant > "ce site nous diffamme", alors l'hébergeur soit ferme le site de > lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec > un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités > pénale et civile sont engagées.
Mais il doit bien avoir des criteres, par exemple la scientologie ne peut pas arriver en disant ce site nous diffame si il a de bonnes raisons, des criteres qui eux doivent etre officiellement etablis ! non ? Dans ce cas la l' hebergeur est alors aussi en droit de dire qu'il ne juge pas qu' il y a une diffamation dans ce site ! Mais je comprends le principe....
