RE: [FRnOG] tva 19,6

[Giles R DeMourot]

Le cas est en fait semblable à celui du BTP –sauf qu’il s’agit ici du
consommateur final- car là aussi une partie d’un contrat passait de 5.5% à
19.6%.

 

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Sent: Friday, September 10, 2010 3:37 PM
To: Giles R DeMourot
Cc: 'Jiw'; frnog@FRnOG.org
Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6

 

Simplifions les choses,

 

Lors du passage de la TVA de 18.6 à 20.6% - personne ne se posait la
question.

Il s'agit ici aussi d'un changement de réglementation - le fait que ce
dernier ne touche qu'un certain type de produits (une partie du montant dû
pou le service box 3P) ne change finalement pas grand chose.

L'état contrôle les manettes :)

 

 

Mathieu

 

Je ne suis pas au fait d’une jurisprudence traitant le cas d’un consommateur
final qui ne récupère pas la TVA. Je serais toutefois personnellement
surpris –mais on peut me surprendre- que les tribunaux jugent différemment
dans le cas d’un consommateur final, la cause de la hausse TTC n’étant pas
le fournisseur du service mais l’Etat.

 

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