Bonjour à tous, Au vu des discussions animées des dernières semaines, et à la suite des premiers éléments transmis par Guillaume MELLIER il y a un mois environ (http://sympa.frnog.org/wss/arc/frnog/2012-04/msg00162.html), voici quelques informations complémentaires.
Bien cordialement, Thibaud Furette (en charge des questions d’interconnexion de l’internet au sein de l’ARCEP) ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Confidentialité du traitement des données recueillies / secret des affaires ----------------------------------------------------------------------------------------------------- > Pour beaucoup d'opérateurs, ces informations sont des "trésors" et gardées dans un coffre. > Nombreux sont ceux qui ne souhaitent pas rendre ces informations publiques. Répondre à un questionnaire de l’ARCEP ne signifie pas rendre les informations publiques. Les agents de l’ARCEP sont tenus au secret professionnel, au titre de l’article L. 132 du Code des postes et des communications électroniques, qui dispose que : « les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ». > Nous parlons des interco sur le territoire FR ? > Quid d'un opérateur FR qui a des peerings privés sur la France et sur l'Europe ou encore les > US avec un même peer ? > Quid des contrats de peerings avec des gros fournisseurs de contenu avec lesquels il est > stipulé : Information de trafic uniquement pour le peer et bla bla bla. > Dans ce cas bien précis, nous allons dans notre cas devoir indiquer à ce peer que nous > allons devoir fournir des informations à une tierce partie. Nous allons nous retrouver dans > une situation complexe. Soit ledit peer va nous dire : > - Pas de soucis, tant que cela ne concerne que la France > - No way, on coupe le peering sur la France et nous gardons juste les peerings sur X, Y ou Z, > mais pas sur le territoire Français > La plupart des très gros content US, ont un service juridique qui fait 3 fois la taille de notre > boite, avec cette nouvelle donne, ce sera un frein aux peerings des sociétés US sur le > territoire Français. > Dans le cas de Neo Telecoms, je n'ai donc pas à fournir la liste de mes PNI en Europe et sur > les US, on est d'accord ? Les personnes incluses dans le périmètre de la décision sont tenues de communiquer à l’ARCEP les informations concernant l’ensemble de leurs points d’interconnexion, que ceux-ci soient situés sur le territoire français ou non, dès lors que le trafic qui y est échangé est susceptible d’avoir un impact significatif sur les utilisateurs finals situés en France. Il n'existe pas d'obligation légale pour une entreprise de prévenir son cocontractant qu'elle divulgue à une autorité publique des éléments qui figurent dans leur contrat. Toutefois une telle obligation peut avoir été prévue dans le contrat. Il n'existe pas d'obstacle à ce qu'un opérateur en informe son cocontractant, en revanche toute clause prévoyant que ce dernier peut s'opposer à la divulgation des informations ne sera pas opposable. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Chantier qualité de service ----------------------------------------------------------------------------------------------------- >> C’est pour cela que l’ARCEP mène en parallèle un chantier visant à définir et mettre en >> place un dispositif de mesure périodique d’indicateurs de qualité de service des offres >> d’accès à l’internet. Je vous renvoie pour cela à la consultation publique lancée en >> décembre : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-qs-acces-internet-fixe-dec2011.pdf > A mon avis, c'est plus vers un respect d'un minimum de qualité de la part des gros FAI qu'il > faut se diriger. Ce n'est vraiment pas un sujet technique facile, il faudra vraiment avoir de > vrais experts et pas seulement des consultants spécialiste des appels d'offres public et > institutions. L’ARCEP mène un chantier visant à publier régulièrement des indicateurs de la qualité des services d’accès à l’internet. L’objectif est de comparer les FAI fixes, avec des indicateurs techniques et des mesures plus orientées vers les usages. Ce chantier, lancé en 2011, se veut transparent et ouvert. Outre des consultations publiques sur les orientations importantes (la dernière en décembre, la prochaine dans les semaines à venir), le chantier est suivi par un groupe de travail que nous souhaitons large et représentatif du secteur. Actuellement, nous invitions à nos réunions : des opérateurs (France Télécom, Bouygues Telecom, SFR, Iliad, Numericable, Colt, Darty Telecom + la FFT), des fournisseurs de contenus et services (ASIC, Geste, ACSEL), des équipementiers (Cisco, Gitep TICS), des représentants d’utilisateurs (UFC Que choisir, CLCV, AFUTT, MEDEF, CIGREF, la Quadrature du Net), des représentants des ministères (DGCIS, DGCCRF) et d’autres organisations (AFNIC, INRIA). Un groupe technique plus resserré sera prochainement mis en place pour assurer, en complément, un pilotage plus opérationnel. Si, parmi vous, certains souhaitent être associés à ces travaux sur la qualité de service, ils peuvent naturellement répondre aux consultations publiques. Ils peuvent également nous contacter pour rejoindre ce groupe de travail. Depuis la transposition en droit français du 3ème paquet télécoms l’an dernier, l’ARCEP dispose de la faculté d’imposer aux opérateurs de respecter un niveau de qualité minimum qu’elle définirait. L’approche suivie par l’ARCEP sur la qualité de service est cependant essentiellement préventive à ce stade. Il s’agit ainsi, avant d’envisager de définir des exigences minimales de qualité de service, de se doter d’un outil de mesure de la qualité de service qui permettrait notamment de déceler une dégradation de cette qualité de service, et de renforcer l’émulation entre opérateurs grâce à une meilleure information du consommateur sur la qualité fournie par chacun. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Périmètre et format des informations demandées ----------------------------------------------------------------------------------------------------- >> Sont demandés pour chaque AS les 20 liens les plus importants, et ceux au- delà qui >> dépasseraient encore 1Gbit/s. Ces paramètres ont été ajustés par rapport au projet mis >> en consultation publique au mois de décembre, sur la base notamment des réponses >> reçues. Si besoin, ils pourront être adaptés à l’occasion d’une révision de la décision. > Nous parlons donc bien de peering, on est bien d'accord ? J'ai trop souvent entendu : J'ai > un peering avec X et Y, alors qu'il s'agit d'une session de transit. Je n'ai pas à donner les > graphs de mes plus gros clients (qui sont souvent bien plus gros que mes peers) Non, le périmètre du questionnaire inclut l’ensemble des accords aussi bien de transit que de peering et ce, que le répondant soit client, partenaire ou fournisseur dans le cadre de cet accord. Ainsi, si un contrat de vente de transit figure dans le top 20 en termes de capacités, ou dépasse 1Gbit/s, il doit être fourni. NB : on parle dans la décision des 20 principaux partenaires en termes de capacité globale d’interconnexion ou d’acheminement de données (tous points / sites confondus) et des partenaires au-delà du 20ème partageant une capacité globale d’interconnexion ou d’acheminement de données supérieure ou égale à 1 Gbit/s avec l’AS détenu (…) dans la décision. Entrent donc par exemple dans le champ des réponses les informations concernant aussi bien l’AS 1 que l’AS 2 dans le cas suivant : l’AS1 est interconnecté en peering avec l’AS2 en 3 points distincts, avec une capacité de 500 Mbit/s sur chaque point (soit une capacité globale d’interconnexion de 1,5 Gbit/s). Dans notre précédente réponse, nous avons improprement utilisé le terme « lien » au lieu du terme « accord ». Un accord global avec un partenaire se découpe en accords individuels (qu’on aurait pu appeler sous-accords, ou accords partiels), définis comme suit dans la décision : « on entend par accord individuel un accord, qu’il soit formel ou pas, portant sur l’interconnexion ou l’acheminement de données en un point / site donné. Ainsi, une relation d’interconnexion ou d’acheminement de données entre deux partenaires peut contenir un ou plusieurs accords individuels. » >> Suite à une question posée, je précise qu’il n’y a aucune difficulté à ce que les réponses >> soient envoyées dans un format de tableur autre que xls (ods notamment) (tant que cela >> reste un format suffisamment standard). L’ARCEP pourra mettre en ligne une version ODS >> du questionnaire. > LaTeX ? Les informations transmises à l’ARCEP doivent respecter la présentation tabulaire du questionnaire inclus en annexe de la décision et apparaître sous un format exploitable (possibilité de réaliser des copier-coller). Les interlocuteurs de l’ARCEP s’en remettent généralement aux formats .xls, .xlsx et .ods (avec lesquels nous sommes les plus familiers). Toutefois, dans la mesure où le format est facilement exploitable, d’autres formats pourraient être utilisés. Un échange rapide en amont avec les services de l’ARCEP sera dans ce cas apprécié. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Relations avec l’ARCEP ----------------------------------------------------------------------------------------------------- > Franchement Guillaume, vous pensez vraiment qu'un opérateur qui "passe sous le radar" > va lever le doigt pour dire : Mais c'est n'importe quoi ! Qu'est-ce que vous faites ! > Vivons caché, vivons heureux (mais bon on va chuchoter quand même) Chacun est libre de faire ses propres choix, mais il faut ensuite en assumer les conséquences, de manière responsable et cohérente. >> On peut également tout à fait monter une réunion multilatérale à l’ARCEP, ce qui >> permettra une discussion plus approfondie avec un nombre plus important de personnes >> côté régulateur. > Avec plaisir. Un module également sur : L'Arcep pour les nuls serait envisageable ? > Présenter vos travaux, ou un rappel de la loi sur certains points serait apprécié. L’ARCEP est toujours ravie de présenter son fonctionnement et ses travaux en cours aux professionnels du secteur. S’agissant de ses travaux en matière d’interconnexion et d’acheminement de données, l’ARCEP est ainsi intervenue en audioconférence au cours du dernier forum du RIPE en Slovénie et prévoit d’assister au prochain congrès du LINX à Londres. Sur le plan français, nous proposons deux modes de communication complémentaires : - participation à une prochaine réunion du FrNOG pour présenter le fonctionnement de l’ARCEP et sa démarche en matière d’interconnexion et d’acheminement de données ; - possibilité d’échanger individuellement avec les détenteurs d’AS intéressés, sur sollicitation via l’adresse nn_inte...@arcep.fr. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Utilité des informations demandées ----------------------------------------------------------------------------------------------------- >> 2°) Les données collectées visent à mieux connaître le marché et en particulier suivre >> certaines évolutions actuelles > Là je questionne la compétence de l'ARCEP en demandant ces informations. Les données > collectées sont inutilisables, et je te défie publiquement de poster un exemple qui puisse > apporter une quelconque lumière sur la neutralité du Net avec les données en question. Un > point tous les 6 mois, ça me fait bien rigoler, pour commencer. >> L'ARCEP a par ailleurs déjà dû fournir un avis à l'Autorité de la Concurrence dans la saisine >> de Cogent à l'encontre de France Télécom. Elle a donc le souci dans de tels cas de se >> prononcer de manière équitable et proportionnée au regard de la manière dont >> fonctionne ce marché, ce qui implique de mieux le connaître. > C'est bien écrit, mais les données demandées ne permettent en aucune manière de > comprendre la situation entre FT et Cogent. Prouve que j'ai tort par les chiffres. >> Certains ont pu souligner que des informations quantitatives sur les interconnexions, sans >> savoir ce qui se passe derrière, n'ont aucune utilité. Cette collecte d'informations ne vise >> pas à tout traiter, simplement à mieux connaître le marché de l'interconnexion. > Voir ci-dessus. Etant donné la confidentialité des données recueillies, il est bien évident que l’ARCEP ne fournira pas d’éléments chiffrés sur ce forum. Je peux simplement vous assurer que la connaissance de certaines informations recueillies au printemps 2011 au moyen du premier jet de ce questionnaire a été particulièrement utile lorsque l’ARCEP a été amenée à se prononcer en rendant un avis à l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure opposant les sociétés Cogent et France Télécom (cf. communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 3 avril : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=417&id_article=1836). L’ARCEP ne se prononcera pas davantage sur une affaire en cours devant l’Autorité de la concurrence. En outre, dans ses propositions de septembre 2010 sur la neutralité de l’internet, l’Autorité avait recommandé aux opérateurs de faire droit de manière objective et non discriminatoire à toute demande raisonnable d’interconnexion visant à rendre des services ou applications de l’internet accessibles aux utilisateurs finals (proposition n°8). Les informations collectées permettront d’évaluer dans quelle mesure cette recommandation est suivie. Cela nécessite une référence de l'état du marché, et qui ne soit pas purement qualitative, car, le cas échéant, d’éventuelles décisions juridiquement contraignantes ne peuvent pas se fonder sur des préjugés et lieux communs. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
