Bonsoir Guillaume, Avec plus de 70% de nos peering couverts par des NDA, que doit-on faire du questionnaire ?
Serge On Thu, Apr 5, 2012 at 7:45 PM, Guillaume Mellier <gmell...@gmail.com>wrote: > Bonjour, > > > > Comme annoncé (avec un peu de retard toutefois, mais les questions étaient > nombreuses et l’actualité riche), ci-dessous qques éléments de réponse à > des questions soulevées concernant la récente décision de l’ARCEP sur la > collecte d’informations sur l’interconnexion. > > > > J’en profite pour vous signaler la consultation organisée par l’Autorité de > la Concurrence sur un sujet très proche, auquel certains d’entre vous > pourront être intéressés à répondre : > > > http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=435&id_article=1834 > > > > Cordialement, > > > > Guillaume Mellier > > ARCEP > > ______________ > > > > Texte complet de la décision ARCEP : > http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/12-0366.pdf > > > > > > == QUELS SONT LES OBJECTIFS ? == > > > > 1°) Cette décision n’est en aucun cas liée à un quelconque projet de > taxation > > > > Face au débat sur l’éventualité d’une taxe, qui a été assez soutenu sur la > liste ce week-end, il me semble utile de redire que cette décision n’est en > aucun cas liée à un quelconque projet de taxation. L’ARCEP est le > régulateur sectoriel des communications électroniques. Autorité > administrative indépendante (cette indépendance est garantie par les > directives européennes et par la loi), elle n’a aucune compétence pour > fixer ou contrôler les taxes. Par ailleurs, les informations qu’elle > collecte ne peuvent en aucune manière être utilisées par les services > fiscaux. Comme elle a su le faire sur les autres marchés qu’elle suit, > l’ARCEP mettra en place un cadre de traitement de ces informations adapté à > la protection du secret des affaires. Les données individuelles ne seront > pas accessibles à des tiers. > > > > 2°) Les données collectées visent à mieux connaître le marché et en > particulier suivre certaines évolutions actuelles > > > > L’ARCEP a fait le constat du besoin de porter une attention plus > particulière à ce marché. A la fois parce que certaines tendances nous > interrogent (polarisation croissante des flux, renforcement du pouvoir de > marché des FAI, débats autour d’une « TA data »), et parce que nous sommes > interpellés ou saisis (officieusement à ce stade) par certains acteurs à > l’encontre de pratiques d’autres acteurs. Des saisines formelles ne sont > pas à exclure, que l’ARCEP est alors tenue de trancher. L’ARCEP a par > ailleurs déjà dû fournir un avis à l’Autorité de la Concurrence dans la > saisine de Cogent à l’encontre de France Télécom. Elle a donc le souci dans > de tels cas de se prononcer de manière équitable et proportionnée au regard > de la manière dont fonctionne ce marché, ce qui implique de mieux le > connaître. > > > > L’ARCEP a donc engagé des démarches en ce sens l’an dernier, notamment au > travers d’une série d’entretiens avec des acteurs du marché (une quinzaine > au S2 2011) et d’un workshop organisé au sein du BEREC (organe des > régulateurs européens) en lien avec l’OCDE en novembre ( > > http://internetthought.blogspot.fr/2011/12/slides-available-berec-expert-workshop.html > ). > > > > Au-delà de ces éléments qualitatifs, sur lesquels les échanges doivent se > poursuivre, le constat a été fait du besoin complémentaire d’un suivi plus > quantitatif, visant à mieux suivre l’évolution globale du marché et > permettre de replacer des pratiques dans leur environnement d’ensemble. Ces > informations ne sont pas disponibles publiquement aujourd’hui, d’où le > besoin d’une collecte spécifique. Qques exemples d’éléments recherchés au > travers de ce suivi : combien pèsent les flux échangés au global ? quelle > est leur évolution dans le temps ? quelle est la proportion de liens en > peering vs transit ? quelle est la proportion du trafic échangée en peering > vs transit ? comment évolue-t-elle dans le temps ? comment se répartit-elle > selon la taille des acteurs ? quel est le niveau de concentration / > déconcentration du trafic ? comment évolue-t-il dans le temps ? quelle est > la disparité des tarifs selon la taille des acteurs et les capacités > installées ? quelle est la proportion de peering payant ? etc. > > > > En tout état de cause, l’ARCEP n’a pas aujourd’hui l’intention de réguler > ce marché de l’interconnexion IP. Vu les spéculations qui ont pu naître > autour de cette hypothèse, l’ARCEP a d’ailleurs pris le parti d’indiquer > cela explicitement dans sa décision de collecte d’informations : « la > situation actuellement observée sur les marchés de l’interconnexion et > l’acheminement de données ne semble pas nécessiter, à ce stade, la mise en > place d’une régulation ». > > > > 3°) D’autres actions sont mises en œuvre pour avoir une vision plus large > du fonctionnement de l’accès à l’internet, qui ne se résume pas à > l’interconnexion > > > > Certains ont pu souligner que des informations quantitatives sur les > interconnexions, sans savoir ce qui se passe derrière, n’ont aucune > utilité. Cette collecte d’informations ne vise pas à tout traiter, > simplement à mieux connaître le marché de l’interconnexion. La qualité de > bout en bout est par exemple bien entendu un paramètre important. C’est > pour cela que l’ARCEP mène en parallèle un chantier visant à définir et > mettre en place un dispositif de mesure périodique d’indicateurs de qualité > de service des offres d’accès à l’internet. Je vous renvoie pour cela à la > consultation publique lancée en décembre : > > http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-qs-acces-internet-fixe-dec2011.pdf > > > > > > == QUI EST CONCERNE ? == > > > > Seuls sont concernés par la collecte semestrielle d’information les > personnes : (i) qui ont une activité d’opérateur en France (et sont donc à > ce titre tenus de se déclarer auprès de l’ARCEP), (ii) qui disposent d’un > AS, (iii) et qui sont interconnectés avec au moins deux autres AS. Tous les > détenteurs d’un AS ne sont donc pas concernés par la collecte semestrielle. > > > > En effet, un acteur disposant d’un AS ne doit pas nécessairement être > déclaré auprès de l’ARCEP. La déclaration auprès de l’ARCEP est obligatoire > pour les personnes physiques ou morales qui « exploitent des réseaux > ouverts au public (dont tout ou partie des installations est située en > France) ou fournissent au public (en France) des services de communications > électroniques » (art. L33-1), ce qui est la définition d’ « opérateur » > (art. L32). > > > > Un réseau est « ouvert au public » lorsqu’il est utilisé (ou a vocation à > être utilisé) pour la fourniture au public (à un particulier, à une > entreprise) d’une offre de services de communications électroniques. Les > personnes disposant de leur propre réseau mais qui n’est utilisé que pour > leurs besoins propres ne sont pas concernés, dans la mesure où leur réseau > n’est accessible qu’à un groupe fermé d’utilisateur et n’est donc pas > ouvert au public. > > > > Pour mémoire, la liste des opérateurs déclarés auprès de l’ARCEP est > disponible sur le site web de l’Autorité : > http://www.arcep.fr/index.php?id=9320. > > > > Les autres opérateurs (notamment les opérateurs internationaux qui n’ont > pas à être déclarés auprès de l’ARCEP) ainsi que les fournisseurs de > services en ligne ne sont pas concernés par la collecte périodique > d’information. Certains (ceux disposant d’une interconnexion directe avec > un opérateur actif sur le territoire français) pourront néanmoins être > éventuellement interrogés ponctuellement. > > > > En pratique, l’ARCEP ne prévoit d’interroger ponctuellement certains de ces > acteurs qu’une fois reçues les informations des opérateurs tenus de se > déclarer auprès d’elle afin de compléter ou de préciser ce premier retour > d’informations. Comme elle a pu l’indiquer dans sa décision, l’ARCEP > prévoit en outre d’ajuster le dispositif, en fonction des conclusions > tirées du ou des premier(s) retour(s). > > > > > > == QUELLES SONT EXACTEMENT LES INFORMATIONS DEMANDEES ? == > > > > La collecte d’information concerne les principaux accords individuels (cf. > annexe à la décision). Cela recouvre donc les principaux accords de transit > et de peering. Cela comprend donc les « peering privés » (capacité dédiée), > qu’ils soient mis en place dans un IX ou dans d’autres points > d’interconnexion. > > > > S’agissant du « peering public » au niveau des IX (capacité partagée), sont > demandés la capacité et les flux (entrants/sortants) échangés « avec > l’IX », c’est-à-dire avec ses membres pris dans leur ensemble. Pour > répondre à une question posée, il n’est pas demandé de détailler, AS par > AS, le trafic échangé au niveau de chaque IX en peering public. On est > plutôt dans une logique « par port ». La fourniture, en complément des > informations globales sur le peering public, de la simple liste des AS > effectivement interconnectés (avec qui une session est ouverte) serait > néanmoins appréciée. > > > > Sont demandés pour chaque AS les 20 liens les plus importants, et ceux > au-delà qui dépasseraient encore 1Gbit/s. Ces paramètres ont été ajustés > par rapport au projet mis en consultation publique au mois de décembre, sur > la base notamment des réponses reçues. Si besoin, ils pourront être adaptés > à l’occasion d’une révision de la décision. > > > > Suite à une question posée, je précise qu’il n’y a aucune difficulté à ce > que les réponses soient envoyées dans un format de tableur autre que xls > (ods notamment)(tant que cela reste un format suffisamment standard). > L’ARCEP pourra mettre en ligne une version ODS du questionnaire. > > > > > > == COMMENT LA DECISION A ETE ELABOREE == > > > > Certains ont pu s’étonner du délai entre la fin de la consultation publique > et l’adoption de la décision (du 17 février au 29 mars). Hommage à une > certaine efficacité de l’ARCEP ? > > > > Plus sérieusement, le principe de cette collecte a été annoncé il y a 18 > mois, en septembre 2010. Un test a eu lieu en 2011 auprès d’une grosse > dizaine d’opérateurs de différentes tailles. La consultation publique sur > le projet de décision issu de ce test a été ouverte pendant deux mois, ce > qui est une durée volontairement plus longue que la pratique habituelle qui > est de 4 semaines. Une quinzaine de réponses a été reçue, dont le contenu a > été analysé et pris en compte (ASIC, AFUTT, AT&T, Bouygues Telecom, Cable & > Wireless, Cogent Communications, Dailymotion, France Télécom Orange, Free, > Google, LINX, SFR, Teliasonera, Verizon France, VON Europe). > > > > Sur le fait que l’ « avis de FrNOG » n’ait pas été pris en compte, je dois > dire que nous n’avons pas reçu de contribution –formelle ou informelle – ni > de FrNOG, ni à titre individuel de ses membres actifs. Ce que d’ailleurs > nous regrettons. Les consultations publiques sont le lieu de débat ouvert > et contradictoire sur les projets de décision. L’ARCEP y est à la fois > tenue par la loi dans certains cas, mais le pratique également volontiers > dans d’autres cas où elle n’y est pas tenue, car la concertation et le > contradictoire aboutissent à des décisions plus pertinentes et > proportionnées. Cela suppose cependant que les acteurs fassent part de leur > opinion, ce qui peut passer par un simple mail à l’adresse électronique > fournie pour les réponses. > > > > > > == DISCUSSIONS ET ECHANGES == > > > > Les services de l’ARCEP sont toujours preneurs d’échanges avec les acteurs > du secteur. Suite à une proposition qui a été faite, nous viendrions très > volontiers faire une présentation de la démarche de l’ARCEP lors de la > prochaine réunion du FrNOG. Je n’ai cependant pas l’impression que la date > en ait déjà été fixée ? > > > > Venir au LINX en mai doit également être possible. C’est néanmoins moins > évident pour le RIPE et le NANOG. > > > > On peut également tout à fait monter une réunion multilatérale à l’ARCEP, > ce qui permettra une discussion plus approfondie avec un nombre plus > important de personnes côté régulateur. > > > > J’en profite enfin pour vous signaler qu’un nouveau workshop « BEREC-OECD » > devrait être monté pour le mois de juin. > > > A bientôt j'espère pour des échanges sur ces sujets, > > (et/ou d'autres réponses sur la liste) > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
