On Fri, 2012-11-09 at 17:10 +0100, Eric Freyssinet wrote: > Stéphane, > > Je comprends ta lecture et ton raisonnement, mais ils sont faux tous les deux. > C'est impossible légalement de faire la distinction entre les > différents types de contrefaçons. > Tu as le droit effectivement d'estimer que la loi n'est pas > suffisamment précise dans sa construction, mais elle est ainsi faite. > Et elle permet notamment de rendre possible ce que j'indiquais, à > savoir l'individualisation de la peine qui a été reconnu comme un > principe constitutionnel.
Bonsoir, Dans un autre contexte : http://www.drogues.gouv.fr/site-professionnel/actions-et-mesures/application-de-la-loi/cadre-legal/ << La loi distingue la vente ou la cession au consommateur dite "pour usage personnel" qui est souvent le fait de petits dealers ou de consommateurs qui financent ainsi leur propre consommation et qui est moins lourdement sanctionnée que le trafic à grande échelle. >> Si c'est possible pour les plantes vertes, ca l'est aussi pour la contrefaçon, non ? Le L335-2 en vigueur distingue déja le cas de "bande organisée" pour aggraver la peine. Bon évidemment l'industrie culturelle a longuement milité (et obtenu) pour l'allongement de la peine de prison car elle donne acces a plus de ressources d'enquete, les seuils ne sont pas anodins. Via legifrance un petit historique de la peine encourue : << * Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 8 février 1994 La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. * Version en vigueur du 8 février 1994 au 2 juillet 1998 La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende * Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 mars 2004 La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. * Version en vigueur du 10 mars 2004 au 30 octobre 2007 La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. (...) Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. >> L'individualisation de la peine est en effet la regle en France, mais tout citoyen peut s'interroger sur une comparaison entre les delits. Mais si on ne met pas "prison a vie" pour toute les peines en laissant le juge choisir dans tous les cas il y a quand meme une raison. Sincèrement, Laurent > Ensuite, oui, contrefaire de façon massive, c'est aussi grave pour la > société que de taper sur une personne. Tu veux que la loi prévoie quoi > dans ce cas : 10 ans de réclusion ? 7 ans ? 5 ans ?... > > Ce qui est pertinent dans une étude comparative des peines, ce sont > les peines effectivement prononcées pour les différents cas d'espèce. > Un document intéressant qui étudie des vrais chiffres: La longueur des > peines en France, Revue internationale de criminologie et de police > technique et scientifique, 2007, n°2. 188-202. > > Eric > > 2012/11/9 Stephane Bortzmeyer <bortzme...@nic.fr> > > > > On Wed, Nov 07, 2012 at 10:30:53PM +0100, > > Eric Freyssinet <eric.freyssi...@m4x.org> wrote > > a message of 135 lines which said: > > > > > En réalité c'est cet article de Numérama qui ne tient pas la > > > route... > > > > Merci de confirmer que l'article est correct : il compare les peines > > *maximales* encourues pour différents délits. Pour la copie illégale > > (qui est dans « contrefaçon »), 3 ans. Pour les violences ayant > > entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou > > n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, 3 ans aussi. C'est donc > > aussi grave de contrefaire que de tabasser quelqu'un. > > > > Après, j'espère bien qu'en effet, les juges fassent preuve de bon > > sens. Mais la loi communique aussi une échelle de valeurs et, là, elle > > est inquiétante. > > > > > Il y aurait un problème en pratique si pour la contrefaçon d'un seul > > > morceau de musique sur Internet des personnes étaient effectivement > > > condamnées à trois ans de prison, mais ce ne sera jamais le cas. > > > > L'article de Numérama, à juste titre, regardait le texte de la loi et > > pas des promesses, qui ne sont pas forcément tenues. Un exemple > > typique est le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, > > « vendu » comme ne devant servir qu'à des crimes graves (mais cela n'a > > pas été écrit dans la loi) et désormais généralisé. > > > > > > > > -- > Eric Freyssinet > perso: eric.freyssi...@m4x.org > pro: eric.freyssi...@gendarmerie.interieur.gouv.fr > blog: http://blog.crimenumerique.fr/ - twitter: @ericfreyss > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
