Bonsoir, Le décret ainsi publié applique une ordonnance de 2011, en l'occurrence l'article L33-10 du CPCE, créé par l'ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011. Cette ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification par le Parlement: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/ratification_ordonnance_2011-1012.asp Elle avait été autorisée par l'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000023751378&cidTexte=JORFTEXT000023751262&dateTexte=29990101&categorieLien=id) et le projet de loi de ratification a été déposée à l'Assemblée nationale dans les délais prévus (sous 3 mois après la publication de l'ordonnance).
Cordialement, Eric Freyssinet 2012/11/20 Sebastien Lesimple <s.lesim...@b-and-c.net> > C'est surtout une loi passée en force en se torchant avec les deux > chambres pour flatter des égos surdimentionnés et faisant suite à un pépin > sur le réseau d'un opérateur mobile du secteur privé. -- Eric Freyssinet perso: eric.freyssi...@m4x.org pro: eric.freyssi...@gendarmerie.interieur.gouv.fr blog: http://blog.crimenumerique.fr/ - twitter: @ericfreyss<http://twitter.com/ericfreyss> --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
