Le mardi 20 novembre 2012 à 21:22 +0100, Radu-Adrian Feurdean a écrit : > On Tue, Nov 20, 2012, at 14:05, Stephane Bortzmeyer wrote: > > > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026638421&dateTexte=&categorieLien=id > > > > DECRET > > Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la > > sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des > > opérateurs de communications électroniques > > > > Quelqu'un de doué en droit peut-il retrouver la définition > > d'« opérateur » dans ce contexte ? > > Questions annexes : > Est-ce que la definition "d'operateur" peut change d'une loi a une autre > ? > Comment definier precisement "communications electroniques" ? Ca > concerne quoi exactement ? Ca va jusqu'au ou ? > C'est quoi au juste un "reseau ouvert au public" ? 2 serveurs web sur un > switch ca suffit ? Deja ca veut dire quoi exactement "public" ? > > > OVH et Gandi sont-ils concernés ? > > > > Et quid d'autres acteurs (au hasard, ceux qui gèrent les noms de > > domaine ou bien les points d'échange) ? > > Avis pas forcement competent : "operateur" = L33.1 : OVH - oui, Gandi - > non, AFNIC - non. (cf. liste ARCEP). > >
Oui, voilà, << décret >> avant définition précis de contexte il parait... Cela ne fait pas trop sérieux ou bien très bien préparé... ;) mh > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
