On Tue, Nov 20, 2012, at 14:05, Stephane Bortzmeyer wrote: > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026638421&dateTexte=&categorieLien=id > > DECRET > Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la > sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des > opérateurs de communications électroniques > > Quelqu'un de doué en droit peut-il retrouver la définition > d'« opérateur » dans ce contexte ?
Questions annexes : Est-ce que la definition "d'operateur" peut change d'une loi a une autre ? Comment definier precisement "communications electroniques" ? Ca concerne quoi exactement ? Ca va jusqu'au ou ? C'est quoi au juste un "reseau ouvert au public" ? 2 serveurs web sur un switch ca suffit ? Deja ca veut dire quoi exactement "public" ? > OVH et Gandi sont-ils concernés ? > > Et quid d'autres acteurs (au hasard, ceux qui gèrent les noms de > domaine ou bien les points d'échange) ? Avis pas forcement competent : "operateur" = L33.1 : OVH - oui, Gandi - non, AFNIC - non. (cf. liste ARCEP). --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
