L'abattement sur les fourreaux vides est pratiqués par certaines collectivités (rares), elle encourage de ce fait l'operateur à poser un surnuméraire de fourreaux en attente.
Concernant la redevance "par artère" et elle s'est toujours entendue par fourreau ou câble en pleine terre, et non jamais par botte de fourreau, il n'y a que dans le cas de l'aérien ou la redevance s'applique entre 2 poteaux quel que soit le nombre de câble. Et en pratique les services techniques des petites communes sont souvent déborbées et mal informés.. il faut souvent se battre pour avoir une permission de voirie dans les règles, car le plus souvent avec tout les concessionnaires ils veulent se limiter à un accord verbal plus rapide.. Au final que des moyennes ou grande villes ou les CG ont des délibérations pour fixer le prix des RODP. Il est vrai que ce serait le rôle de l'AMF d'en informer les communes.. mais.. FT est un des plus gros "sponsors" des magazines de l'AMF envoyés aux communes... :/ -----Message d'origine----- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Patrick Maigron Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 23:49 À : frnog@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Le 18/01/2013 22:38, Jérôme Nicolle a écrit : > Il faut aussi compter avec le caractère incitatif de la mesure pour la > pose de fourreaux "au cas où", qui évite au contribuable de payer plsu > souvent des tranchées et de subir des travaux de voirie. Actuellement ça semble être le cas, le CPCE dit que "Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés" et le SIPPEREC par exemple applique un abattement de 40% sur les fourreaux vides : http://www.sipperec.fr/index.php?id=23 Par rapport à la question facturation au fourreau ou au tronçon, je ne trouve pas la référence ? Dans le CPCE (partie créée par le décret de Bercy de 2005) on parle de tarifs maxi par kilomètre et par artère (par exemple 30 euros pour la voirie hors autoroute) et on définit "artère" comme : "a) Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ; b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports." Ça suggère que c'est 30 euros par fourreau non ? Ou c'est interprété différemment ? Patrick. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
