Et au delà :
Art 12.3 Fourniture des services - Obligations de Free
"Free s’engage à fournir un accès aux Services
conformes aux normes en vigueur et
spécifications contractuelles, 24 heures sur 24,
7 jours sur 7."
Avec les éléments qu'on voit passer depuis un moment, il n'y aurais pas
de mal à expliquer à un tribunal que Free adapte les normes en vigueur à
son avantage, au détriment de l'abonné final et de la qualité de service
attendu pour un tel abonnement.
Cordialement,
Jérémy Martin
Le 08/03/2013 14:33, sxpert a écrit :
On 2013-03-08 14:20, Sylvain Vallerot wrote:
Hello,
On 08/03/2013 14:16, Fleuriot Damien wrote:
Demain si je pars de free parce que leur réseau est merdique je
leur envoie un magnifique LRAR qui leur rappelle l' "obligation
de résultat et pas de moyens".
C'est quoi cette obligation de résultat (ref needed) ?
Bonne journée.
Sylvain
http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/30242/l-acces-internet---une-obligation-de-resultat-pour-les-fai.shtml
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