On Mar 8, 2013, at 3:27 PM, Fleuriot Damien <m...@my.gd> wrote: > > On Mar 8, 2013, at 2:56 PM, Manu Bourguin <m...@refuse.fr> wrote: > >>> C'est quoi cette obligation de résultat (ref needed) ? >> >> C'est cette chose magnifique dans le code de la consommation (de tête, >> faudrait que je retrouve la lettre envoyée à Orange pour ma sœur) qui >> permet de quitter un FAI merdique en leur disant "z'avez pas respecté >> votre part du contrat, donc je m'en vais sans frais de résiliations" >> (avec en contre-partie le fait de ne pas pouvoir demander >> d'indemnités) >> >> >> Edit avant envoi : >> http://chezmanu.eu/Orange_VS_Carine.php >> Un truc du genre qui les a refroidit de réclamer des frais de >> résiliations pour la sœurette, encore en période d'engagement chez >> eux. >> -- >> Manu Bourguin / Thy >> > > > Très beau modèle :) > > A noter, pour ceux que ça intéresse, que cette obligation de résultat > s'applique aussi aux opérateurs mobiles. >
Note que la "force majeure" ne s'applique pas au cas que tu cites: "La fréquence et la répétition de ces défaut vous empêchent d’invoquer des cas de force majeure ponctuels, de type congestion momentanée du réseau." La congestion momentanée c'est de leur responsabilité. La force majeure c'est une pelleteuse, un bateau qui jette l'ancre, un sabotage… Elle doit répondre à 3 critères qui sont: - imprévisible - irrésistible - extérieure De toute évidence une congestion réseau ça n'est ni imprévisible, ni irrésistible, et encore moins extérieur. J'aime bien la petite pique sur les bons de retour pour l'équipement et la cession à titre gracieux ;) --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
