Je comprends l'agacement, mais je ne pense pas qu'il y ait un rapport
entre
1- l'état du droit de l'achat public et du droit contractuel en France
et 2 - et les accords sur les données passagers aériens entre l'UE et
les US.
Cordialement,
Stéphane
Le 02/05/2014 20:10, Christophe Baegert a écrit :
Le 02/05/2014 19:53, stephane.martin a écrit :
"L'existence d'un droit contraire à la loi française sur les données
personnelles n'est pas un motif suffisant en soit pour résilier le
contrat. Il faut pouvoir prouver que le prestataire, dans les faits,
n'a
pas respecté la législation ou les clauses du contrats en cours."
dixit
la DAJ de Bercy, pour les marchés publics en tout cas.
Pas étonnant, nos excellents gouvernants ont déjà vendu toutes les
données personnelles des citoyens européens voulant se rendre aux US.
Vendues sans contrepartie pour être exact.
Cordialement,
Christophe
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