On 02/05/2014 19:53, stephane.martin wrote: > "L'existence d'un droit contraire à la loi française sur les données > personnelles n'est pas un motif suffisant en soit pour résilier le > contrat. Il faut pouvoir prouver que le prestataire, dans les faits, > n'a pas respecté la législation ou les clauses du contrats en cours." > dixit la DAJ de Bercy, pour les marchés publics en tout cas.
Bof, Bercy, ce qu'ils en disent... Les ministères ne font pas encore tout à fait la loi dans ce pays. Leur avis pèse sans doute dans les process de marchés publics, mais sur les contrats commerciaux privés je doute. Par contre ce que j'entendrais volontiers, c'est un point de droit qui dirait que tant qu'aucune infraction n'a été commise au contrat (ou au droit) par le prestataire de service, le client ne peut se dire fondé à considérer que le contrat a été rompu. Reste au client à prouver : - soit qu'une infraction a été commise ; - soit que l'hébergeur ayant changé de nationalité romp de fait une clause du contrat. Pas du fait de changement de nationalité (Neo n'est-elle plus une société française, d'ailleurs ?) mais du fait de ce que lui imposerait son nouvel actionnariat. Ce second point est peut-être utile à explorer, par exemple en exigeant du fournisseur un engagement à respecter la confidentialité (etc.) qui était tacite lors de la signature, même en cas de requête légitimée par le patriot act. ou autre ? En cas d'absence de réponse à plusieurs mises en demeure, il pourrait commencer à y avoir un doute légitime et sérieux... mais serait-il suffisant ? --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
