-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA256
On 07/01/2016 10:38, frnog.kap...@antichef.net wrote: > On mercredi 6 janvier 2016 23:01:22 CET Sylvain Vallerot - sylv...@gixe.net > wrote: >> On 06/01/2016 13:19, David Ponzone wrote: >>>> je vois pas comment l'article 1384 pourrait s'appliquer ici. >> >> A l'inverse je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas... >> (sans porter de jugement sur la pertinence éthique de le faire ou non) > > Par curiosité explique nous quand, comment et pourquoi il pourrait > s'appliquer > selon toi. Je ne ferai probablement pas mieux que ça : https://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilit%C3%A9_du_fait_des_choses_en_droit_civil_fran%C3%A7ais Notamment : le garde/gardien de la chose (notion centrale), présumé tel sauf quelques cas prévu (comme le fait de démontrer qu'un tiers s'est emparé de l'usage), impliqué dans le comportement de la chose (fonctionnement non sécurisé) donc responsable du dommage causé. Intéressant : la notion de culpabilité ne semble même pas évoquée dans cette page. Mais aussi un élément intéressant ici c'est le cas du défaut intrinsèque à la chose, je pense à un routeur qui se fait trouer, et où la responsabilité peut devenir celle du fabricant. Idem peut-être pour le bug exploité. Dans ces cas les clauses contractuelles et les licences logicielles peuvent peut-être jouer (je pense aux licences libres qui disent "utiliser à vos risques et périls"). Cordialement, Sylvain - -- Gixe - Association 1901 - conseil, hébergement, opérateur pour tous SIREN 450 404 769 - http://www.gixe.net - cont...@gixe.net venez nous voir sur IRC geeknode #gixe - tél: 0950315474 - 0686383868 -----BEGIN PGP SIGNATURE----- Version: GnuPG v1 iF4EAREIAAYFAlaOPVIACgkQJBGsD8mtnRFaLgD+OA8bv00o7BFuhdwP4YfcEVA5 uJ8tUrNO7A3viFyZBkIA/RRcBq5bZcZEVM3AL+DyNF//9+tyaMSBqlF7PTmLbXPP =UF4Y -----END PGP SIGNATURE----- --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
