> Bonjour Raphaël, > > merci de ton intervention, si tu as les connaissances juridiques n'hésite pas > à les partager avec nous. Je t'en serais reconnaissant à la fois pour ma > culture personnelle et ça me sera utile quand je dois répondre aux > questionnements des abonnés. > > Si c'est juste pour ajouter du bruit dans la discussion, comme tu viens de le > faire je pense que tu peux t'abstenir. Quitte à prendre de ton temps pour > intervenir, pourquoi ne pas faire en sorte que ça apporte quelque chose ? > > Mes quelques maigres connaissances juridiques, je les ai acquises sur le tas > par la force des choses, et comme je ne suis pas juriste et ne compte pas > retourner aux études pour le devenir, il ne semble pas idiots d'échanger sur > le sujet avec d'autres personnes impliquées dans le même domaine > professionnel > pour essayer d'y voir plus clair dans le flou juridique actuel. > > Cordialement >
Bonjour la liste, Pour faire très très simple, il y a quatre grands types de droit privé : - le droit civil : deux personnes privées qui s'opposent en raison d'un différend, - le droit pénal : la société (ou une personne privée, mais c'est plus rare) qui estime qu'une personne (physique ou morale, sauf l'Etat), a commis une violation du droit pénal et qui demande au juge une sanction, - le droit commercial : deux personnes commerçantes ou assimilées s'opposent entre elles sur un champ commercial, - le droit social : litige employé/employeur, la contestation de certains actes de sécurité sociale, etc. et du droit public - une personne ou une administration c/ une décision de l'administration ou d'une personne ayant délégation de l'administration (mais pas toujours...) Dans chacun des cas, les règles de droit, de procédure, de charge de la preuve, de doctrine, de tout, divergent. Des fois, en fonction du domaine, il peut y avoir différentes positions (ex : la chambre 1 et 2 de la cour de cassation s'affrontent). Ensuite, chaque Tribunal juge en l'espèce, c'est à dire en fonction des faits. Si on parle de l'article 1382 et s du Code civil, on est en droit civil, et de ce que l'on appelle la responsabilité délictuelle (précision, rien à voir avec un délit pénal, mais c'est le terme). Il peut y avoir une responsabilité contractuelle : en cas de non respect de l'exécution d'un contrat. Les deux sont incompatibles. Il y a trois éléments à rechercher dans la RD : l'existence d'un fait, un dommage et un lien entre les deux. Au niveau pénal, pour qu'une infraction soit caractérisée, il faut que trois éléments soit réunis : un élément moral (vouloir commettre une infraction ou n'avoir pas, volontairement, respecté une obligation), l’élément matériel (avoir commis les élément constitutif) et un élément légal (que l'infraction existe dans le droit positif). Il est précisé qu'en matière de contravention, l'élément moral n'est pas nécessaire. En gros : - si le FAI n'a pas respecté une obligation contractuelle => on part sur la RC : article 1134 du CC. Il faut regarder les CGU et regarder qu'elles ne soit pas contraire à l'ordre pub ou au bonnes moeurs. - si ce n'est pas le cas : on est en RD, article 1382 et s. du CC Ensuite, que se passe-t-il ? qui ? et quand ? Bref, on ne peut que difficilement tirer une généralité. Je précise que tout ce que j'ai dit ci-dessous est très général et très simpliste. A+ Raphaël --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
