Le 14/01/2016 18:16, David Ponzone a écrit : > C’est juste hallucinant. > Une fois de plus, l’incompétence en la matière des magistrats est flagrante. > Y a pas des cours du soir au CNAM ou au 42 ? >
Non : il s'agit de droit pénal. Il a volontairement soustrait l'information (élément moral). C'est réprimé par le code pénal (article 311-1 et suivant du CP). La vraie nouveauté est l'élément matériel : on a considéré que la donnée pouvait être volée sans lien avec le support. Mais la décision est logique : la donnée peut représente plus que le support. Il y a donc un préjudice économique. Donc non, le revirement de jurisprudence n'est pas de l'incompétence mais une décision qui me semble réfléchie et qui va dans le sens logique du droit. A+ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
