A partir du moment où il a su que c'était des documents non publics, il aurait du les effacer.
Le juge doit appliquer la loi. Il a l'obligation légal de le faire : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » (article 4 du code civil). Celui qui fait la loi s'appelle le législateur : députés et sénateurs. C'est le même législateur qui a proposé cet amendement... http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL92.asp A+ Le 16/01/2016 01:18, David Ponzone a écrit : > Je ne comprends pas ce que tu veux dire par « volontairement ». > Tu fais une recherche sur Google, tu cliques sur un lien qui indexe une page > qui ne devrait pas être accessible, et puisque tu ne sais pas encore ce que > c’est, tu n’as pas de raison de ne pas cliquer, et tu as volontairement volé > un document parce que pour un serveur web, le document a été téléchargé ? > Ca serait pas plutôt contre le type ou la boite qui a fait le site web qu’ils > auraient dû se retourner ? > > Je pense qu’il y a incompétence des juges car ils continuent d’appliquer des > lois qui conviennent aux biens matériels aux données immatériels. > > 1) Je passe devant un coffre de banque grand ouvert et il y a une malette à > l’intérieur: > -je peux entrer mais je sais clairement que c’est une porte de coffre > anormalement laissée ouverte > -je peux entrer quand même, prendre la malette, l’examiner et la remettre en > place > Je n’ai pas réellement commis de crime, à part peut-être d’avoir franchi le > seuil du coffre, mais rien de grave. > > 2) Je fais une recherche sur Google, et un lien apparait: > -je n’ai aucunement conscience qu’en cliquant, je rentre dans le coffre > (parce que dans le monde matériel, cela « reviendrait » à dire que j’ai > chez moi un catalogue qui me donne le contenu du coffre de la banque, ce qui > est inimaginable) > -et en cliquant, je rentre dans le coffre ET je vole la malette, puisque > c’est irréversible > > >> Le 16 janv. 2016 à 00:57, Raphaël Stehli <experti...@raphael.stehli.fr> a >> écrit : >> >> Le 14/01/2016 18:16, David Ponzone a écrit : >>> C’est juste hallucinant. >>> Une fois de plus, l’incompétence en la matière des magistrats est flagrante. >>> Y a pas des cours du soir au CNAM ou au 42 ? >>> >> >> >> Non : il s'agit de droit pénal. >> >> Il a volontairement soustrait l'information (élément moral). >> C'est réprimé par le code pénal (article 311-1 et suivant du CP). >> La vraie nouveauté est l'élément matériel : on a considéré que la donnée >> pouvait être volée sans lien avec le support. Mais la décision est >> logique : la donnée peut représente plus que le support. Il y a donc un >> préjudice économique. >> >> Donc non, le revirement de jurisprudence n'est pas de l'incompétence >> mais une décision qui me semble réfléchie et qui va dans le sens logique >> du droit. >> >> A+ >> >> >> --------------------------- >> Liste de diffusion du FRnOG >> http://www.frnog.org/ > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
