Non / non. D'après une source ARCEP il y a une paire d'années :
La réglementation (décision n° 05-1085 : http://arcep.fr/uploads/tx_gsavis/05-1085.pdf#page=22 ) prévoit que les numéros géographiques doivent rester dans leur ZNE d’attribution. Il s’agit bien d’une interdiction faite aux opérateurs d’accepter des clients en portabilité dont le numéro ne correspond pas à la ZNE de leur localisation. Il avait un moment été question d'une réflexion sur l'assouplissement de ces règles, mais ça n'a semble-t-il jamais eu lieu, et il n'y en a pas de trace dans la version 2018 du plan de num. Le lun. 17 déc. 2018 à 11:35, Fabien Ségura < fabien.seg...@widenetconsulting.fr> a écrit : > Bonjour la liste, > > j¹ai un client qui souhaiterait savoir si on a le droit de porter un > numéro en dehors de sa ZNE en cas de déménagement dans la même région (pas > de changement d¹indicatif). > > Ses concurrents proposent ce service, mais est-ce légal ? > Si c¹est le cas, y a-t-il des démarches à faire auprès de l¹ARCEP ou autre > ? > > Il gère lui-même la PDAAU, donc pas de problème côté numéros d¹urgence... > > Merci. > > > -- > Fabien SEGURA. > > > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > -- Nicolas Bougues --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
