Ok donc pour toi, l’entreprise peut garder les logs à vie ? David Ponzone
> Le 28 nov. 2022 à 23:30, Jérôme Marteaux <jer...@dedwen.info> a écrit : > > Le 27/11/2022 à 17:43, David Ponzone a écrit : >> Ami(e)s juristes ou passionné(e)s de la discipline, >> Ca fait un moment que ce problème me hante (ok j’exagère un peu). >> Vous savez tous qu’en temps que fournisseur, nous avons une obligation de ne >> conserver les données de connexion/appels que 12 mois (oui bon, il a des >> exceptions pour certaines professions, car pourquoi faire simple quand on >> peut faire une usine à gaz qui justifie des emplois inutiles). >> Je ne vais pas m’étendre sur le côté arbitraire et incompétent de ce choix >> de 12 mois (ne serait-ce que parce qu’un client a lui 13 mois pour faire >> opposition à un prélèvement). On sait que la plupart des lois concernant des >> domaines techniques et complexes sont pondus par des gens qui n’ont jamais >> travaillé dans le domaine en question. On va pas changer ça tout de suite. >> La question du jour est: est-ce que l’entreprise est considéré comme le >> fournisseur Internet et téléphonique de ses salariés, et est-ce qu’elle est >> donc soumise aux mêmes contraintes ? >> Merci de vos retours, je pense qu’il y a matière à discussion. >> David > > Non car le CPCE s'applique aux Opérateurs, donc à celles qui se sont déclarés > comme tel (ou l'ARCEP elle-même les aura désignés). > Par contre rien n'interdit à l'entreprise de définir des règles de > conservation de données dans sa charte informatique: forum par exemple où il > est nécessaire de pouvoir identifier l'auteur d'un message. > > Même dans le cas d'un salarié d'un opérateur: l'abonné a un contrat avec > l'opérateur, je ne pense pas que le contrat de travail défini que le salarié > est considéré comme un abonné. > > Jérôme > > -- > Jérôme Marteaux > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
