Hello,
Mandatory IANAL <https://en.wikipedia.org/wiki/IANAL>,
Tout d'abord, le titre parle de Fournisseur d'Accès à Internet. Ma
lecture est la suivante: l'entreprise fournit un accès Internet à ses
salariés, elle est donc un FAI.
Cependant, les articles concernant la conservation des logs ( R10-13 du
CPCE, Art. 6 de la LCEN, décrets pris en application… ) ne s'appliquent
pas à la notion de FAI (qui n'est pas vraiment définie dans la loi si je
ne m'abuse), mais à celle d'*Opérateur*. Le CPCE, par son article L32,
rappelle cependant qu'un Opérateur est « une personne physique ou
morale*exploitant un réseau de communication électronique ouvert au
public ou fournissant au public un service de communications
électroniques »*, le réseau de communication électronique s'entendant
comme, entre autres, comme les réseaux satellitaires, les réseaux
terrestres, les infrastructures de transports ou de diffusion (par
exemple équipements de commutation et de routage) (L32 du CPCE, toujours).
Ainsi, une entreprise fournissant un accès Internet à ses salariés n'est
pas un Opérateur puisque son réseau de communication électronique et ses
services de communications électroniques *ne sont a priori pas ouverts
au public* (si on se place par exemple dans le cas de mails internes ou
d'un accès à Internet qui n'est accessible que depuis des postes).
Merci de me corriger si vous voyez des énormités
ps: la déclaration du statut d'Opérateur n'est plus obligatoire à
l'ARCEP depuis un petit moment :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043534846/
On 27/11/2022 17:43, David Ponzone wrote:
Ami(e)s juristes ou passionné(e)s de la discipline,
Ca fait un moment que ce problème me hante (ok j’exagère un peu).
Vous savez tous qu’en temps que fournisseur, nous avons une obligation de ne
conserver les données de connexion/appels que 12 mois (oui bon, il a des
exceptions pour certaines professions, car pourquoi faire simple quand on peut
faire une usine à gaz qui justifie des emplois inutiles).
Je ne vais pas m’étendre sur le côté arbitraire et incompétent de ce choix de
12 mois (ne serait-ce que parce qu’un client a lui 13 mois pour faire
opposition à un prélèvement). On sait que la plupart des lois concernant des
domaines techniques et complexes sont pondus par des gens qui n’ont jamais
travaillé dans le domaine en question. On va pas changer ça tout de suite.
La question du jour est: est-ce que l’entreprise est considéré comme le
fournisseur Internet et téléphonique de ses salariés, et est-ce qu’elle est
donc soumise aux mêmes contraintes ?
Merci de vos retours, je pense qu’il y a matière à discussion.
David
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
--
Rémy Grünblatt -- Maître de Conférences @ Télécom Sud-Paris
Mobile: 0651740613
Email Perso:r...@grunblatt.org
Email Pro:remy.grunbl...@telecom-sudparis.eu
Page Perso:https://remy.grunblatt.org/
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
