Qui a parlé de mener l’enquête ? Je suis opérateur (personne morale), je reçois une RJ, je dois identifier la personne morale/physique qui utilisait ce numéro ou cette IP à la date/heure indiquée dans la RJ. J’y suis CONTRAINT par la loi.
Je suis une société (personne morale, je reçois une RJ, je ne suis pas tenu d’identifier la personne physique (salarié/invité) qui utilisait le numéro ou l’IP ? (ne serait-ce que pour déresponsabiliser le gérant/PDG). Y a un truc qui m’échappe. > Le 29 nov. 2022 à 13:35, Christophe De Natale <c.denat...@cdninfo.fr> a écrit > : > > Le 29/11/2022 à 11:40, David Ponzone a écrit : >> Donc si une entreprise est contactée par un OPJ à propos d’un appel >> téléphonique, elle n’est pas obligée d’être capable d’identifier le salarié >> qui a passé ou reçu l’appel ? >> > Surtout pas, elle est seulement tenue de fournir les journaux qu'on lui > demande aux regard de la loi. > Le salarié peut se retourner contre l'employeur si celui-ci se substitue aux > autorités (il n'a pas le pouvoir de mener l’enquête). > > -- > Sincèrement, > > CDN > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
