En théorie non, la charte informatique et liberté peut avaliser
l'enregistrement de logs, mais cet enregistrement doit répondre à une
réalité: protéger l'entreprise, son responsable légal et ces salariés
devant les juridictions. Si l'enregistrement est à vie, cette durée est
sans commune mesure avec les risques juridiques et sera donc considéré
par le juge comme un abus.
Mais en pratique seule la CNIL peut investiguer et sanctionner.
Tout enregistrement de logs (quoi, sur quelle durée, modalité d'accès)
doivent être écrit dans la charte informatique (pour être porté à la
connaissance de tous). Je pense que les CHSCT, les conseils juridique de
la société et les autres instances peuvent être un garde fous et
prévenir des abus.
Jérôme
Le 29/11/2022 à 01:05, David Ponzone a écrit :
Ok donc pour toi, l’entreprise peut garder les logs à vie ?
David Ponzone
Le 28 nov. 2022 à 23:30, Jérôme Marteaux <jer...@dedwen.info> a écrit :
Le 27/11/2022 à 17:43, David Ponzone a écrit :
Ami(e)s juristes ou passionné(e)s de la discipline,
Ca fait un moment que ce problème me hante (ok j’exagère un peu).
Vous savez tous qu’en temps que fournisseur, nous avons une obligation de ne
conserver les données de connexion/appels que 12 mois (oui bon, il a des
exceptions pour certaines professions, car pourquoi faire simple quand on peut
faire une usine à gaz qui justifie des emplois inutiles).
Je ne vais pas m’étendre sur le côté arbitraire et incompétent de ce choix de
12 mois (ne serait-ce que parce qu’un client a lui 13 mois pour faire
opposition à un prélèvement). On sait que la plupart des lois concernant des
domaines techniques et complexes sont pondus par des gens qui n’ont jamais
travaillé dans le domaine en question. On va pas changer ça tout de suite.
La question du jour est: est-ce que l’entreprise est considéré comme le
fournisseur Internet et téléphonique de ses salariés, et est-ce qu’elle est
donc soumise aux mêmes contraintes ?
Merci de vos retours, je pense qu’il y a matière à discussion.
David
Non car le CPCE s'applique aux Opérateurs, donc à celles qui se sont déclarés
comme tel (ou l'ARCEP elle-même les aura désignés).
Par contre rien n'interdit à l'entreprise de définir des règles de conservation
de données dans sa charte informatique: forum par exemple où il est nécessaire
de pouvoir identifier l'auteur d'un message.
Même dans le cas d'un salarié d'un opérateur: l'abonné a un contrat avec
l'opérateur, je ne pense pas que le contrat de travail défini que le salarié
est considéré comme un abonné.
Jérôme
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Jérôme Marteaux
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