Hello, En effet on ne parle pas de FAI en termes de statuts, mais d'OCE (Operateur de Communication Electronique). Pour les salariés de l'entreprise non, pas d'obligation légale directe de conserver les logs au sens de la loi d'après ce que j'ai creusé avec des juristes "un peu" (si peu...) techniques Pour tous les accès Guests par contre, et Hotspot bien sûr, c'est mal déterminé par la loi, mais d'après les interprétations OUI il faut appliquer les règles légales d'un OCE sur les flux et les logs.
Sur le sujet des accès Guests en entreprise, j'ai rédigé avec une juriste un papier qui peut éclairer un peu plus : https://almond.consulting/wp-content/uploads/dlm_uploads/2020/04/Livre-blanc-Almond-Comment-mettre-en-place-un-service-de-WiFi-public-conforme-au-droit-fran%C3%A7ais-obligations-techniques-et-juridiques.pdf My2cents :) Adrien. Le mar. 29 nov. 2022 à 10:31, David Ponzone <david.ponz...@gmail.com> a écrit : > Merci à tous pour vos retours à tous, mais je sens bien le vide juridique > (ou le conflit entre plusieurs textes). > Comme d’habitude chez nous, 500 000 textes de loi, et pourtant des > difficultés à trouver des réponses à des questions simples. > Je doute qu’un employeur ait le droit, sauf contexte particulier, contrat > spécifique ou convention collective particulière (donc Défense Nationale, > Sécurité Intérieure, etc…), de garder 14 ans de log. > > > Le 29 nov. 2022 à 10:19, Matic Vari <varima...@gmail.com> a écrit : > > > > Hi hi, mon employeur le fait déjà. Suite à des soucis pour un > > utilisateur, on a demandé une remonté de log. > > > > On a eu tout ce qu'il y avait sur l'utilisateur concerné (moi même) > > pour la partie concerné, soit quasiment depuis 2014... > > > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
