On Wed, Nov 22, 2006 at 01:58:24PM +0100, Frederic Schutz wrote: > que contrat -- l'avis général est que la licence n'engage pas > l'acheteur, qui n'a pas la possibilité de le négocier (et souvent, même > pas de le lire avant de l'acheter), et qui surtout est dans une position
Est-ce que la mention `si vous n'êtes pas d'accord avec la licence, renvoyez tout et on vous rembourse' suffirait pour que l'on considère qu'on a effectivement accepté cette licence ? (hors de la problématique de la vente liée, à laquelle la ComCo m'a répondu par la négative en 2001) _______________________________________________ gull mailing list gull@lists.alphanet.ch http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
