Félix Hauri wrote:
... Mais la loi Suisse sur le
droit d'auteur (LDA) n'est pas d'accord: elle dit que si le titulaire
des droits d'auteur a accepté une fois la vente d'un logiciel (ce qui
est le cas si vous l'avez acheté, OEM ou non), alors il ne peut pas
s'opposer à ce qu'il soit revendu.
Oui, mais là, le logiciel n'est pas vendu, mais ``prêté'' en attendant
l'activation... (acte par lequel tu prend déjà une série d'engagements)
De nouveau, c'est ce que Microsoft nous faire croire.
Partons depuis le départ: qu'est-ce qui m'empêche légalement de copier
Windows/Office/etc et de l'installer sur ma machine ? La loi sur le
droit d'auteur, qui nous dit effectivement que le titulaire a le droit
exclusif d'en faire des copies. Mais elle me dit aussi qu'une fois que
j'ai payé légalement ce logiciel, j'ai le droit de le revendre. Punkt.
Aucun contrat, licence, n'entre en ligne de compte à ce point-là. Ni
aucune notion de prêt ou de location: j'ai _acheté_ ce logiciel; je peux
en faire ce que je veux, dans les limites posées par la LDA.
Après, il y effectivement le problème des mesures techniques: si je peux
revendre mon CD autant que je veux, mais que l'acheteur n'est pas
capable de l'utiliser parce que Microsoft ne veut pas activer à nouveau
le logiciel, je n'ai pas beaucoup avancé.
N'ensuite, pour bénéficier des ``tous'' les avantages de ton matériel,
tu ``as tout intérêt'' à t'enregistrer comme ``sociétaire'', accéptant
un code propre à la société à laquelle tu t'engage à faire partie...
Il ne s'agit donc plus simplement d'une vente, mais d'engagements
parallèles distincts, lié à une ``société''.
Là, je ne sais pas...
Il y a clairement ``contrainte'' pour forcer les ``clients'' à prendre
des engagements qu'il n'aurraient pas pris normallement.
Mais une fois ces engagements pris et non démentis (par exemple par
courrier recommandé) pendant une durée notable, ne deviennent-il pas
valables de fait!?
Mais a-t-on vraiment pris ces engagements ? Cf ma réponse à Marc: dans
la situation de faiblesse, est-ce qu'en acceptant d'activer son système,
il est raisonnable de se priver du droit de revendre l'ordinateur dans
10 ans ?
Ou, en prenant le problème de l'autre côté: quelle erreur l'acheteur des
9 ordinateurs cité dans l'article du BSA a-t-il faite (en faisant
l'hypothèse qu'il ait été en Suisse) ? Pour lui, ce n'est pas différent
que d'acheter ces ordinateurs+logiciel dans un magasin (et la LDA est
écrite exprès pour que ce soit effectivement le cas); il a payé, les
hologrammes Microsoft sont là, il lit attentivement le contrat de
licence et accepte de ne pas copier le logiciel, etc.
Le coeur du droit suisse ballance...
On a très souvent baissé le pantalon devant une pression américaine...
Exactement ce qu'on est en train de faire avec la révision de la loi sur
le droit d'auteur en ce moment même...
Frédéric
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