On Wed, Nov 22, 2006 at 01:58:24PM +0100, Frederic Schutz wrote: > ... Mais la loi Suisse sur le > droit d'auteur (LDA) n'est pas d'accord: elle dit que si le titulaire > des droits d'auteur a accepté une fois la vente d'un logiciel (ce qui > est le cas si vous l'avez acheté, OEM ou non), alors il ne peut pas > s'opposer à ce qu'il soit revendu. Oui, mais là, le logiciel n'est pas vendu, mais ``prêté'' en attendant l'activation... (acte par lequel tu prend déjà une série d'engagements)
N'ensuite, pour bénéficier des ``tous'' les avantages de ton matériel, tu ``as tout intérêt'' à t'enregistrer comme ``sociétaire'', accéptant un code propre à la société à laquelle tu t'engage à faire partie... Il ne s'agit donc plus simplement d'une vente, mais d'engagements parallèles distincts, lié à une ``société''. Là, je ne sais pas... Il y a clairement ``contrainte'' pour forcer les ``clients'' à prendre des engagements qu'il n'aurraient pas pris normallement. Mais une fois ces engagements pris et non démentis (par exemple par courrier recommandé) pendant une durée notable, ne deviennent-il pas valables de fait!? Je crois que les quidams qui veulent se protéger doivent le même jour, activer, s'enregistrer et envoyer un courrier recommandé postal niant les engagements pris par l'enregistrement et l'activation pour se conformer au droit suisse et revendiquer le droit suisse comme autorité légitime... (A soumettre à un pro du droit!) > ... > > Ce que j'écris ci-dessus n'a jamais été testé en Suisse, mais ça a été > confirmé par un tribunal en Allemagne. Le coeur du droit suisse ballance... On a très souvent baissé le pantalon devant une pression américaine... -- Félix Hauri - <[EMAIL PROTECTED]> - http://www.f-hauri.ch _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
