Sans �tre juriste il me semble que tu n'as ni "recueilli" toi m�me ni
"fait recueillir des informations nominatives", c'est lui (ou elle)
qui de sa propre initiative a envoy� des messages sur une liste de
diffusion non ?
File lui les coordonn�es de l'archiveur et qu'il se d�merde avec...
De toute fa�on ses messages sont arriv�s dans les BAL de tous les
abonn�s � la liste. Chaque abonn� peut archiver de lui-m�me les
messages (sans parler de l'archivage l�gal impos� au FAI de l'abonn�)
et les faire suivre � autant de personnes que �a lui chante, alors
d'ici � faire dispara�tre la trace des dits messages ... autant
essayer de rattraper une rumeur.
Pascal.
----- Original Message -----
From: "Vincent RICHARD" <[EMAIL PROTECTED]>
To: <[EMAIL PROTECTED]>
Sent: mardi 28 ao�t 2001 10:48
Subject: [ck] TR: n'importe quoi
> comme vous le savez tous, les messages de la liste de diffusion sont
> archiv�s sur le web par un 'archiveur' ext�rieur au site. Je n'ai
donc
> aucune possibilit� de modification de ces archivages. Une personne
dont j'ai
> remplac� le nom ci-dessous par XXX (pour des raisons �videntes), m'a
demand�
> de supprimer les trois pauvres messages qu'elle avait envoy� � la
liste. je
> lui ai r�pondu que je ne pouvais pas; ce matin j'ai re�u ce
courrier. voil�
> le genre de choses qui fait plaisir au retour de vacances! c'est
tellement
> irr�el qu'on pourrait croire que c'est une blague!!!
>
>
> -----Message d'origine-----
> De : XXX
> Envoy� : dimanche 26 ao�t 2001 22:24
> � : [EMAIL PROTECTED]
> Objet : Re: droit_de_rectifiaction_donn�es
> Importance : Haute
>
>
> Bonjour,
>
> Je vous ai demand� par courrier un droit de rectification
conform�ment � la
> lois du 6 janvier 1978, celle ci permet de demander la rectification
ou la
> suppression des information me concernant. Pour des raisons
personnelles, je
> ne souhaite plus que mon identit� apparaisse sur le web, je vous ai
donc
> demand� la suppression des informations me concernant.
>
> Face a votre refus, je ne peut que r�it�rer ma demande, en cas de
refus de
> votre part ou de non r�ponse, je me verrait dans l'obligation de
porter
> plainte dans un d�lais de 10 jours aupr�s de la CNIL et du procureur
de la
> r�publique.
>
> Je me permet de vous rappeler que votre site n'a pas �t� inscrit au
fichier
> informatique et libert�s par ce fait viole la lois du 6/01/1978.
>
> En cas de plainte pour information, les serveurs DNS de Gandi seront
> supprim�es automatiquement par La CNIL.
>
> Je vous joint pour information un extrait du code p�nal
>
> XXX
>
> Le Premier ministre,
> Sur le rapport du garde des sceaux, Ministre de la Justice,
> Vu la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux
fichiers
> et aux libert�s;
> Vu le code p�nal, et notamment ses articles 471 et R. 25;
> Le Conseil d'Etat (section de l'int�rieur) entendu,
>
> D�cr�te :
>
>
> Article 1er
> Seront punis des peines pr�vues pour les contraventions de la 5e
classe ceux
> qui :
> 1.. (Abrog� par d�cret n� 93-726 du 29 mars 1993, art. 9.)
>
> 2.. Auront recueilli ou fait recueillir des informations
nominatives,
> oralement ou par voie de questionnaire, sans avoir inform� la
personne
> interrog�e du caract�re obligatoire ou facultatif de la r�ponse, des
> cons�quences � son �gard d'un d�faut de r�ponse, des personnes
physiques ou
> morales destinataires des informations ainsi que de l'existence d'un
droit
> d'acc�s et de rectification contrairement aux dispositions de l'
article 27
> de la loi du 6 janvier 1978 susvis�e ;
>
> 3.. Se seront oppos�s � l'exercice du droit d'acc�s par son
titulaire:
> a.. soit en refusant de r�pondre aux demandes de renseignements
ou de
> communication pr�sent�es en application des articles 34 et 35 de la
loi n�
> 78-17 du 6 janvier 1978;
> b.. soit en dissimulant ou en faisant dispara�tre les
renseignements
> concernant le titulaire du droit d'acc�s ;
> c.. soit en communiquant des informations qui ne sont pas
conformes au
> contenu des enregistrements au moment o� la demande a �t� formul�e
ou qui ne
> se pr�sentent pas sous forme directement intelligible;
>
> 4.. Se seront oppos�s � l'exercice du droit de rectification:
> a.. soit en ne proc�dant pas aux op�rations de r�gularisation
pr�vues
> aux articles 36 et 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvis�e ;
> b.. soit en refusant de d�livrer une copie de l'enregistrement
modifi� ;
> c.. soit, lorsqu'ils n'ont pas obtenu la dispense de la
commission, en
> refusant de notifier la rectification ou l'annulation aux tiers
auxquels
> l'information initiale aurait �t� communiqu�e contrairement aux
dispositions
> de l' article 38 de la m�me loi.
>
> En outre, le tribunal pourra ordonner l'affichage du jugement dans
les
> conditions qu'il d�terminera aux frais du condamn�.
>
>
>
>
