Bonjour,
Je vous ai demand� par courrier un droit de
rectification conform�ment � la lois du 6 janvier 1978, celle ci permet de
demander la rectification ou la suppression des information me concernant.
Pour des raisons personnelles, je ne souhaite plus que mon identit� apparaisse
sur le web, je vous ai donc demand� la suppression des informations me
concernant.
Face a votre refus, je ne peut que r�it�rer ma
demande, en cas de refus de votre part ou de non r�ponse, je me verrait dans
l'obligation de porter plainte dans un d�lais de 10 jours aupr�s de la CNIL et
du procureur de la r�publique.
Je me permet de vous rappeler que votre site n'a
pas �t� inscrit au fichier informatique et libert�s par ce fait viole la lois
du 6/01/1978.
En cas de plainte pour information, les serveurs
DNS de Gandi seront supprim�es automatiquement par La CNIL.
Je vous joint pour information un extrait du code
p�nal
XXX
Le Premier ministre,
Sur le rapport du
garde des sceaux, Ministre de la Justice,
Vu la loi n�
78-17 du 6 janvier 1978 relative �
l'informatique, aux fichiers et aux libert�s;
Vu le code p�nal, et
notamment ses articles 471 et R. 25;
Le Conseil d'Etat (section de
l'int�rieur) entendu,
D�cr�te :
Article 1er
Seront punis des peines pr�vues pour les contraventions de la 5e classe
ceux qui :
- (Abrog� par d�cret n� 93-726 du 29 mars 1993,
art. 9.)
- Auront recueilli ou fait recueillir des
informations nominatives, oralement ou par voie de questionnaire, sans avoir
inform� la personne interrog�e du caract�re obligatoire ou facultatif de la
r�ponse, des cons�quences � son �gard d'un d�faut de r�ponse, des personnes
physiques ou morales destinataires des informations ainsi que de l'existence
d'un droit d'acc�s et de rectification contrairement aux dispositions de l'
article 27 de la
loi du 6 janvier 1978 susvis�e ;
- Se seront oppos�s � l'exercice du droit d'acc�s
par son titulaire:
- soit en refusant de r�pondre aux demandes de
renseignements ou de communication pr�sent�es en application des articles
34 et 35 de la loi n�
78-17 du 6 janvier 1978;
- soit en dissimulant ou en faisant dispara�tre
les renseignements concernant le titulaire du droit d'acc�s ;
- soit en communiquant des informations qui ne
sont pas conformes au contenu des enregistrements au moment o� la demande
a �t� formul�e ou qui ne se pr�sentent pas sous forme directement
intelligible;
- Se seront oppos�s � l'exercice du droit de
rectification:
- soit en ne proc�dant pas aux op�rations de
r�gularisation pr�vues aux articles 36 et 37 de la loi du
6 janvier 1978 susvis�e ;
- soit en refusant de d�livrer une copie de
l'enregistrement modifi� ;
- soit, lorsqu'ils n'ont pas obtenu la dispense
de la commission, en refusant de notifier la rectification ou l'annulation
aux tiers auxquels l'information initiale aurait �t� communiqu�e
contrairement aux dispositions de l' article 38 de la m�me loi.
En outre, le tribunal
pourra ordonner l'affichage du jugement dans les conditions qu'il d�terminera
aux frais du condamn�. 