M. Aconin wrote:
[EMAIL PROTECTED] a écrit :
Bonjour Georges,
GL> Par contre, là, je crains que ce genre d'entente ne soit guère
GL> compatible avec nos statuts et surtout avec la loi de 1901.
GL> Il serait prudent de le vérifier auprès d'un juriste avant d'être
GL> accusés par des concurrents de Romuald de nous livrer
indirectement à
GL> une activité de nature commerciale.
oki, je veux bien faire vérifier /légalement/ même si AP (coucou toâ)
nous indique avoir légalement pratiqué des choses similaires avec
d'autres assos.
À ma connaissance, rien ne s'oppose à ce que nous nous livrions
carrément ou indirectement à une activité commerciale, du moment que
nous ne partageons pas les bénéfices entre nous, ou qu'ils n'alimentent
pas la poche d'un ou quelques-uns d'entre nous (par contre, on peut
partager les pertes :-), quitte à se faire rembourser éventuellement par
la suite).
Si nous faisons du bénef', il doit être déclaré au fisc comme n'importe
quel impôt sur les sociétés, notre trésorière diplômée devrait pouvoir
nous renseigner sur ce point.
La pluspart des sociétés culturelles, ou de prestation de services "à la
personne", certains commerces -pourquoi pas vendant des ordinateurs- des
cirques (Bouglionne, paraît-il) sont des associations loi de 1901 et ont
une activité ouvertement commerciale.
A propos, je ne crois pas avoir les coordonnées internet de tous nos
partenaires vendeurs de matériels linuxables dans mes "bonnes
boutiques" de http://dona.ferentes.free.fr
Faites vous connaître, au moins en privé, que je sois à jour!
+
légalement une asso de loi de 1901 (asso à but non lucratif) (pas
valable par contre si tu veux des réduction d'impot je crois, car dans
ce cas tu n'as pas le droit de faire la publicité de membres commerciaux)
n'a pas le droit de rénumérer les membres de son bureau (4 personnes)
par contre ce genre d'associationn n'a pas "obligation de perdre du fric"
elle peut :
-employer et rénumérer des membres
-facturer des prestations (le fond de roulement est propre à l'association)
-vendre
-faire de l'argent
-acheter des biens, de la nouriture etc....
ce qui fait que paradoxalement les membres du bureau peuvent être
nourits logés blanchits par l'association (service en nature qui ne
s'apparentent pas à une rénumération) mais pas recevoir de l'argent de
cette dernière..... seul hic : si un jour tu es "viré" de l'assos ben
t'as aucun bien perso.....
Linux-Azur : http://www.linux-azur.org
D�sinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3
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