subject:"\[tryton\-fr\] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres $suite$."


Le 10/08/2017 à 17:42, Dominique Chabord a écrit :

Le 10 août 2017 à 17:33, Richard PALO  a écrit :


sinon la comptabilité risque d'être déclarée non-probante.


Est ce que tu peux être plus précis sur ce que tu entends par là ?
Je pensais que la compta de devait être probante que sur les périodes
closes et qu'elle devait simplement correspondre aux pièces comptables
archivées.
Si j'ai faux, à quoi faut il veiller ?



Plutôt sur toutes les écritures validées.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2899-PGP.html

Pas mal d'infos à trouver sur la toile, dont:

http://www.lacademie.info/evenements/les_conferences/cahier_n_20_le_controle_fiscal_informatise_comment_s_y_preparer



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Richard PALO

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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

On 2017-08-10 17:33, Richard PALO wrote:
> Le 10/08/2017 à 16:21, Cédric Krier a écrit :
> > On 2017-08-10 16:05, Cédric Krier wrote:
> >> On 2017-08-10 14:47, Richard PALO wrote:
> >>> Le 10/08/2017 à 10:22, Richard PALO a écrit :
>  un simple horodatage certifié (ISO/IEC 18014-3) ?
> >>>
> >>> pour ce cas plutôt simpliste, pourquoi pas servir de `openssl ts`?
> >>> (avec la possibilité d'une autorité d'horodatage configurée localement)
> >>
> >> C'est encore mieux évidement si on peut réutiliser un standard (que je
> >> ne connaissais pas).
> > 
> > En fait, ça ne protège pas contre la suppression des derniers
> > enregistrement signé. Il faut que le serveur de signature vérifie la
> > non-rupture de la chaîne.
> > 
> 
> En effet, j'ai réfléchi à cela. Je me suis dit qu'il existe plusieurs cas
> de figure dont le cas d'une simple restauration depuis une sauvegarde d'une
> base après une panne de quelque sorte.
> 
> Ce sera incompréhensible si votre tiers vous met dans une situation où il
> serait impossible (ou bien très difficile) de reprendre votre comptabilité.
> 
> Je pense qu'il existe des possibilités à évaluer comment éviter (ou au moins
> permettre à détecter) cette sorte de malveillance.
> 
> Hélas, une fois détecté .. une restauration depuis une sauvegarde encore 
> valable
> s'impose ainsi que la nécessité de reprendre les écritures perdues...
> sinon la comptabilité risque d'être déclarée non-probante.

Après une seconde réfection, je pense que ce ne sera pas un réel
problème d'attester une solution à base de "timestamping".
Car soit c'est le cas d'une restauration après crash et donc un honnête
utilisateur va réencoder les écritures manquantes qui auront un
timestamp décaler (voir même avec un très petit intervalle). Dans un tel
cas, il pourra se justifier par rapport au crash etc.
Soit c'est un utilisateur malhonnête qui a mis en place du code qui
supprime certaine écriture et re-fait le chaînage avec un nouveau
timestamp. Dans ce cas, il y aura une incohérence importante entre les
dates des mouvements et le timestamp qu'il ne pourra pas justifier. Et
vis-a-vis de l'attestation, on pourra l'invalider sous prétexte que
l'utilisateur a mis en place un contournement des protections.
Donc il faudra pouvoir présenter une vérification basé sur des anomalies
de décalage dans les timestamps.

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Cédric Krier - B2CK SPRL
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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

On 2017-08-10 16:42, Richard PALO wrote:
> Le 10/08/2017 à 16:05, Cédric Krier a écrit :
> > On 2017-08-10 14:47, Richard PALO wrote:
> >> Le 10/08/2017 à 10:22, Richard PALO a écrit :
> >>> un simple horodatage certifié (ISO/IEC 18014-3) ?
> >>
> >> pour ce cas plutôt simpliste, pourquoi pas servir de `openssl ts`?
> >> (avec la possibilité d'une autorité d'horodatage configurée localement)
> > 
> > C'est encore mieux évidement si on peut réutiliser un standard (que je
> > ne connaissais pas).
> > Les points manquants sont:
> > 
> >  - openssl ne gère pas l'envoie des requêtes/réponses.
> > 
> > Un simple site web avec authentification devrait faire l'affaire.
> > 
> >  - cryptography n'a pas de binding pour cette interface
> >(https://cryptography.io/en/latest/hazmat/backends/openssl/)
> > 
> > Il faudra soit le proposer à cryptography. Par expérience le projet est
> > assez ouvert (j'y ai déjà contribué:
> > https://github.com/pyca/cryptography/commits?author=cedk).
> > Soit il faudra appeler les commandes via subprocess mais ça rendrait le
> > déploiement plus compliqué et moins portable (Windows, MacOSX, etc.).
> > 
> > 
> 
> 
> mais le certificat peut être auto-signé:
> > https://superuser.com/questions/738612/openssl-ca-keyusage-extension
> qui évite, dans ce cas, la nécessité d'envoyer la requête.

Ça n'a pas d'intérêt de s'auto-signé. Il faut justement avoir un tier de
confiance.
Après évidement ce tiers de confiance pourrait utiliser un certificat
auto-signé.

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Cédric Krier - B2CK SPRL
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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

2017-08-10 Par sujet Dominique Chabord

Le 10 août 2017 à 17:33, Richard PALO  a écrit :

> sinon la comptabilité risque d'être déclarée non-probante.

Est ce que tu peux être plus précis sur ce que tu entends par là ?
Je pensais que la compta de devait être probante que sur les périodes
closes et qu'elle devait simplement correspondre aux pièces comptables
archivées.
Si j'ai faux, à quoi faut il veiller ?

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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

Le 10/08/2017 à 16:21, Cédric Krier a écrit :

On 2017-08-10 16:05, Cédric Krier wrote:

On 2017-08-10 14:47, Richard PALO wrote:

Le 10/08/2017 à 10:22, Richard PALO a écrit :

un simple horodatage certifié (ISO/IEC 18014-3) ?

pour ce cas plutôt simpliste, pourquoi pas servir de `openssl ts`?
(avec la possibilité d'une autorité d'horodatage configurée localement)

C'est encore mieux évidement si on peut réutiliser un standard (que je
ne connaissais pas).

En fait, ça ne protège pas contre la suppression des derniers
enregistrement signé. Il faut que le serveur de signature vérifie la
non-rupture de la chaîne.

En effet, j'ai réfléchi à cela. Je me suis dit qu'il existe plusieurs cas
de figure dont le cas d'une simple restauration depuis une sauvegarde d'une
base après une panne de quelque sorte.

Ce sera incompréhensible si votre tiers vous met dans une situation où il
serait impossible (ou bien très difficile) de reprendre votre comptabilité.

Je pense qu'il existe des possibilités à évaluer comment éviter (ou au moins
permettre à détecter) cette sorte de malveillance.

Hélas, une fois détecté .. une restauration depuis une sauvegarde encore valable
s'impose ainsi que la nécessité de reprendre les écritures perdues...
sinon la comptabilité risque d'être déclarée non-probante.

cordialement,

Richard PALO

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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

Le 10/08/2017 à 16:05, Cédric Krier a écrit :

On 2017-08-10 14:47, Richard PALO wrote:

Le 10/08/2017 à 10:22, Richard PALO a écrit :

un simple horodatage certifié (ISO/IEC 18014-3) ?

pour ce cas plutôt simpliste, pourquoi pas servir de `openssl ts`?
(avec la possibilité d'une autorité d'horodatage configurée localement)

C'est encore mieux évidement si on peut réutiliser un standard (que je
ne connaissais pas).
Les points manquants sont:

- openssl ne gère pas l'envoie des requêtes/réponses.

Un simple site web avec authentification devrait faire l'affaire.

- cryptography n'a pas de binding pour cette interface
(https://cryptography.io/en/latest/hazmat/backends/openssl/)

Il faudra soit le proposer à cryptography. Par expérience le projet est
assez ouvert (j'y ai déjà contribué:
https://github.com/pyca/cryptography/commits?author=cedk).
Soit il faudra appeler les commandes via subprocess mais ça rendrait le
déploiement plus compliqué et moins portable (Windows, MacOSX, etc.).

mais le certificat peut être auto-signé:

https://superuser.com/questions/738612/openssl-ca-keyusage-extension

qui évite, dans ce cas, la nécessité d'envoyer la requête.

Sinon, il faut bien envoyer la requete à une autorité d'horodatage (TSA)
comme dans cet exemple:> http://unmitigatedrisk.com/?p=395

DuckDuckGo (ou g$ggle): openssl timestamp extendedKeyUsage

Richard PALO

Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

On 2017-08-10 16:05, Cédric Krier wrote:
> On 2017-08-10 14:47, Richard PALO wrote:
> > Le 10/08/2017 à 10:22, Richard PALO a écrit :
> > > un simple horodatage certifié (ISO/IEC 18014-3) ?
> > 
> > pour ce cas plutôt simpliste, pourquoi pas servir de `openssl ts`?
> > (avec la possibilité d'une autorité d'horodatage configurée localement)
> 
> C'est encore mieux évidement si on peut réutiliser un standard (que je
> ne connaissais pas).

En fait, ça ne protège pas contre la suppression des derniers
enregistrement signé. Il faut que le serveur de signature vérifie la
non-rupture de la chaîne.

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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

On 2017-08-10 14:47, Richard PALO wrote:
> Le 10/08/2017 à 10:22, Richard PALO a écrit :
> > un simple horodatage certifié (ISO/IEC 18014-3) ?
> 
> pour ce cas plutôt simpliste, pourquoi pas servir de `openssl ts`?
> (avec la possibilité d'une autorité d'horodatage configurée localement)

C'est encore mieux évidement si on peut réutiliser un standard (que je
ne connaissais pas).
Les points manquants sont:

- openssl ne gère pas l'envoie des requêtes/réponses.

Un simple site web avec authentification devrait faire l'affaire.

- cryptography n'a pas de binding pour cette interface
  (https://cryptography.io/en/latest/hazmat/backends/openssl/)

Il faudra soit le proposer à cryptography. Par expérience le projet est
assez ouvert (j'y ai déjà contribué:
https://github.com/pyca/cryptography/commits?author=cedk).
Soit il faudra appeler les commandes via subprocess mais ça rendrait le
déploiement plus compliqué et moins portable (Windows, MacOSX, etc.).

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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).


Le 10/08/2017 à 10:22, Richard PALO a écrit :

un simple horodatage certifié (ISO/IEC 18014-3) ?


pour ce cas plutôt simpliste, pourquoi pas servir de `openssl ts`?
(avec la possibilité d'une autorité d'horodatage configurée localement)


--

Richard PALO

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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

On 2017-08-09 17:20, Dominique Chabord wrote:
> Le 9 août 2017 à 16:38, Cédric Krier  a écrit :
> 
> >
> > Non, c'est juste pour pouvoir répondre à la contrainte d'inaltérabilité
> > face à des homme de l'art (initialement B2CK, interprétait la contrainte
> > face à des utilisateurs).
> 
> et donc, à défaut de pouvoir rendre le POS Odoo conforme, ça leur
> permettrait de rendre Odoo globalement conforme ?

Je n'en sait rien moi des plan d'Odoo.
Moi je vois qu'il y a un besoin technique qui est commun donc je
propose de faire une solution à ce besoin.

-- 
Cédric Krier - B2CK SPRL
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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

Le 9 août 2017 à 16:38, Cédric Krier  a écrit :

>
> Non, c'est juste pour pouvoir répondre à la contrainte d'inaltérabilité
> face à des homme de l'art (initialement B2CK, interprétait la contrainte
> face à des utilisateurs).

et donc, à défaut de pouvoir rendre le POS Odoo conforme, ça leur
permettrait de rendre Odoo globalement conforme ?

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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

On 2017-08-09 16:09, Dominique Chabord wrote:
> Le 9 août 2017 à 15:21, Cédric Krier  a écrit :
> 
> >
> >
> > Comme ce serait une solution générique, j'ai proposé à des intégrateur
> > français d'Odoo de collaborer sur cette solution:
> > https://twitter.com/cedrickrier/status/895244882528350209
> > L'idée serait d'avoir plusieurs fournisseurs de cette solution et ainsi
> > donner le choix aux utilisateurs. Mais aussi d'avoir la plus grande base
> > possible d'utilisateur afin d'assurer un logiciel de qualité.
> >
> 
> Et donc on s'en servirait pour écrire un POS sur Tryton ?

Non, c'est juste pour pouvoir répondre à la contrainte d'inaltérabilité
face à des homme de l'art (initialement B2CK, interprétait la contrainte
face à des utilisateurs).

-- 
Cédric Krier - B2CK SPRL
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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

Le 9 août 2017 à 15:21, Cédric Krier  a écrit :

>
>
> Comme ce serait une solution générique, j'ai proposé à des intégrateur
> français d'Odoo de collaborer sur cette solution:
> https://twitter.com/cedrickrier/status/895244882528350209
> L'idée serait d'avoir plusieurs fournisseurs de cette solution et ainsi
> donner le choix aux utilisateurs. Mais aussi d'avoir la plus grande base
> possible d'utilisateur afin d'assurer un logiciel de qualité.
>

Et donc on s'en servirait pour écrire un POS sur Tryton ?

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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

On 2017-08-08 22:17, Cédric Krier wrote:
> Mais au vue du point 21-2, s'il faut être robuste contre un "homme de
> l'art", il n'y a pas d'autre solution que le tiers de confiance (pour
> moi).
> Donc j'imagine deux solutions:
> 
> La première serait d'avoir un module qui envoie un hash du mouvement
> posté avec l'identifiant du mouvement à un service web gérer par un
> tiers de confiance. Ce tiers s'engage à publier à la demande les hash
> afin de permettre la vérification que les mouvement n'ont pas été
> modifié depuis le postage.
> Une variante distribuée serait possible en utilisant un ledger distribué
> comme BigchainDB.

En fait, je pense qu'il est possible d'implémenter un service qui ne
demandera pas au tiers de confiance de stocker un hash pour chaque
mouvement posté (ça peut devenir assez volumineux). De plus une telle
solution requière de conserver les données pour au moins 6 ans.

Donc le nouveau design serait baser sur une signature asymétrique des
hash. On enverrait au service le hash du nouveau mouvement et le hash du
dernier qui a été signer. Le service verifie que le dernier hash est
bien le même que le dernier qu'il a signé, et retourne une signature
qui combine les deux hash. On stockerait cette signature dans la DB avec
le hash.
La clè publique que le service utilise serait donnée aux utilisateur
afin qui puisse vérifier l'intégrité de la comptabilité en vérifiant que
la dernière signature, que tous les mouvements postés sont signés et que
la chaîne de hash est complète.
L'intérêt est qu'il n'y a besoin pour le tiers de stocker que la clè
privée et le dernier hash signé. Et en plus, il est possible de changer
la clè à tout moment de manière transparent, il faut juste la gardée
secrète.

> La deuxième est la boite noire (ex: http://www.boîtenoire.be/) qui sert
> de tiers de confiance local. Il faudrait voir s'il existe des
> fournisseurs en France de telle boîte.

Une boîte noire pourrait être crée en utilisant le service ci-dessus et
en l'embarquant dans une machine celée.

Comme ce serait une solution générique, j'ai proposé à des intégrateur
français d'Odoo de collaborer sur cette solution:
https://twitter.com/cedrickrier/status/895244882528350209
L'idée serait d'avoir plusieurs fournisseurs de cette solution et ainsi
donner le choix aux utilisateurs. Mais aussi d'avoir la plus grande base
possible d'utilisateur afin d'assurer un logiciel de qualité.

-- 
Cédric Krier - B2CK SPRL
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-- 
Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes 
tryton-fr.
Cette discussion peut être lue sur le Web à l'adresse 
https://groups.google.com/d/msgid/tryton-fr/20170809132113.GX3742%40kei.

Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

Le 9 août 2017 à 12:46, cam.la...@azerttyu.net
 a écrit :
> Salut
>
> http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf


le document dont on parle ici est plus récent. On ne rouvre pas la
discussion générale. Le nouveau document détaille des points de la loi
votée et est parfois en incohérence avec la déclaration du ministre
(qui n'est toujours pas traduite par un texte).

>
> Le périmètre est maintenant très réduit. Les solutions POS sont
> concernées (pastèque), pas les ERP, e-boutique.

ca c'est la déclaration du ministre, pas les textes. La FAQ a une
toute autre tonalité.

> Et ceux proposant en
> complément du POS (module dolibarr, prestashop) ne seraient pas
> concernés vu qu'ils ne sont pas logiciels de caisse mais autre chose.

Si, ça n'a jamais été discutable. les POS sont en plein dans le
collimateur : ils sont désignés comme fonction de caisse de logiciels
généralistes dans le nouveau document.

>
> Je pense aussi que chez dolibarr, on va plutôt tendre vers un couple
> pasteque/dolibarr pour séparer les 2 périmètres et enlever toutes
> ambiguïté. Cela me semble la solution saine à suivre.

C'est loin d'être fait.
D'une part Pastèque a renoncé à la certification, d'autre part, à ce
que j'ai regardé, la mise en relation des deux solutions est loin
d'être facile. Je suis rapidement arrivé à écarter la solution
Pastèque+Tryton.

J'aboutis à une conclusion similaire après avoir étudié la mise bout à
bout d'un POS Odoo sur un serveur Tryton. Le problème, c'est le POS
Odoo qui embarque obligatoirement 34 modules d'Odoo, la plupart sans
aucune ralation avec la fonction de caisse (Discuss, mail,
procurement, stok, plan comptable...). Encore faudrait il qu'il soit
certifiable à terme.
Pour l'instant, un logiciel de caisse open-source certifié n'est
qu'une spéculation.


>
> Et je viens de voir passer cette dépêche qui compile déjà une partie
> des liens échangés :
> https://linuxfr.org/news/loi-finances-2016-un-soulagement-pour-les-logiciels-de-compta

Oui, ça repart pour un tour.

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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

On 2017-08-09 12:46, cam.la...@azerttyu.net wrote:
> Salut
> 
> http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf
> 
> Le périmètre est maintenant très réduit. Les solutions POS sont
> concernées (pastèque), pas les ERP, e-boutique. Et ceux proposant en
> complément du POS (module dolibarr, prestashop) ne seraient pas
> concernés vu qu'ils ne sont pas logiciels de caisse mais autre chose.

Ce document date du 15 juin, la nouvelle FAQ plus récente contredit ce
périmètre réduit.

> Je pense aussi que chez dolibarr, on va plutôt tendre vers un couple
> pasteque/dolibarr pour séparer les 2 périmètres et enlever toutes
> ambiguïté. Cela me semble la solution saine à suivre.
> 
> Et je viens de voir passer cette dépêche qui compile déjà une partie
> des liens échangés :
> https://linuxfr.org/news/loi-finances-2016-un-soulagement-pour-les-logiciels-de-compta

La première partie du commentaire
https://linuxfr.org/nodes/112440/comments/1710083 va dans mon sens. Bien
que je pense qu'il soit possible de mettre en place un système valide
mais basé sur un tiers de confiance.

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Cédric Krier - B2CK SPRL
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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

2017-08-09 Par sujet cam.la...@azerttyu.net

Salut

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf

Le périmètre est maintenant très réduit. Les solutions POS sont
concernées (pastèque), pas les ERP, e-boutique. Et ceux proposant en
complément du POS (module dolibarr, prestashop) ne seraient pas
concernés vu qu'ils ne sont pas logiciels de caisse mais autre chose.

Je pense aussi que chez dolibarr, on va plutôt tendre vers un couple
pasteque/dolibarr pour séparer les 2 périmètres et enlever toutes
ambiguïté. Cela me semble la solution saine à suivre.

Et je viens de voir passer cette dépêche qui compile déjà une partie
des liens échangés :
https://linuxfr.org/news/loi-finances-2016-un-soulagement-pour-les-logiciels-de-compta

Km

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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

Le 9 août 2017 à 11:25, Cédric Krier  a écrit :
> On 2017-08-09 10:48, Dominique Chabord wrote:
>> >> Quelle est la contrainte réelle que vous ne pouvez contourner ?
>> >
>> > Gérer les liquidités de l'entreprise.
>>
>> Ma question est sur les contraintes pas sur l'objectif :
>> dans quel cas, devez vous enregistrer le paiement directement sur le
>> logiciel de comptabilité sans pouvoir utiliser un moyen de caisse
>> homologué ?
>
> Quand le paiement est électronique.

On est d'accord !
ouf

En effet, on n'utilise pas de caisse enregistreuse pour les virements
et pour les paiements par internet. Il n'est pas possible d'avoir les
informations de paiement sur un ticket de caisse dans ce cas. On ne
peut que le constater sur le relevé de banque.

Si la réception d'un paiement électronique n'est pas considéré comme
déjà enregistré par la banque, quelle est alors la pièce comptable
qu'il faut produire à la place du relevé de banque ? Comment peut elle
comporter des informations correspondant mieux à une réalité que le
relevé de banque ? et ensuite qu'est-ce qu'on en fait si on n'utilise
pas de logiciel de gestion ?

On en revient donc au point concernant le commerce électronique qui
semble totalement absurde à première lecture.
Je pense qu'il vaut mieux attendre que l'administration comprenne elle
même ce qu'elle a écrit.

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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

Le 9 août 2017 à 11:25, Cédric Krier  a écrit :
> On 2017-08-09 10:48, Dominique Chabord wrote:
>> >> Quelle est la contrainte réelle que vous ne pouvez contourner ?
>> >
>> > Gérer les liquidités de l'entreprise.
>>
>> Ma question est sur les contraintes pas sur l'objectif :
>> dans quel cas, devez vous enregistrer le paiement directement sur le
>> logiciel de comptabilité sans pouvoir utiliser un moyen de caisse
>> homologué ?
>
> Quand le paiement est électronique.
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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

Le 9 août 2017 à 01:40, Cédric Krier  a écrit :
> On 2017-08-09 01:11, Dominique Chabord wrote:
>> Juste une question pour essayer de me sentir moins décalé dans cette 
>> discussion.
>>
>> Pourquoi tenez vous à utiliser l'ERP pour faire l'enregistrement légal
>> des paiements ?
>
> Je ne comprends pas ce que tu entends par "enregistrement *légal*".
> Si on veut tenir une comptabilité au moins de gestion, il faut entrer
> les paiements sinon il est impossible de faire le suivit des impayés.

Ce n'est parce qu'on a enregistré un paiement sur un facturier ou sur
une caisse enregistreuse, qu'on ne peut pas reporter ces informations
de paiement sur le logiciel de gestion/comptabilité. Ce logiciel de
comptabilité ne devient pas pour autant un logiciel de caisse.

>
>> Quelle est la contrainte réelle que vous ne pouvez contourner ?
>
> Gérer les liquidités de l'entreprise.

Ma question est sur les contraintes pas sur l'objectif :
dans quel cas, devez vous enregistrer le paiement directement sur le
logiciel de comptabilité sans pouvoir utiliser un moyen de caisse
homologué ?

>

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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

Le 9 août 2017 à 08:46, Sebastien Marie  a écrit :

>
> Je suis assez d'accord avec Cédric: le point 16 soulève le cas où
> l'assujetti enregistre les réglements de ses clients à la fois au moyen
> d'un logiciel mais aussi sous format papier (facturier).

Il me semble évident qu'un paiement ne doit être enregistré qu'un
fois. Sinon on a une double comptabilité.
Par exemple un artisan a une caisse au bureau et un carnet quand il se déplace.

>
> La réponse (comme je la comprends), c'est que le fait d'enregistrer via
> un facturier ne change pas le fait que l'assujetti utilise aussi un
> logiciel, et donc que celui-ci doit être conforme.

Tous les équipements qui servent à enregistrer des paiements doivent
être conformes me paraît aussi évident.
On voit mal le commerçant disposer de deux caisses, un homologuée,
l'autre "chocolat" et répartir les paiements entre les deux.

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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

2017-08-09 Par sujet lists.jc.mic...@symetrie.com

Bonjour Dominique,


Le 9 août 2017 à 10:35, Dominique Chabord  a 
écrit :
> pour ma part, depuis deux ans de discussion, rien ne m'a démontré :
> 
> - qu'on ne pouvait pas enregistrer les paiements sur un carnet facturier.
> - qu'on ne pouvait pas utiliser des caisses homologuées sur les points de 
> vente.

Il me semble que le premier § de BOI-TVA-DECLA-30-10-30 mentionne clairement 
les logiciels de gestion et pas seulement de caisse :

> TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - 
> Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de 
> comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des 
> conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage 
> des données en vue du contrôle de l'administration fiscale
> 
> I. Conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et 
> d'archivage que doivent remplir les logiciels de comptabilité ou de gestion 
> ou les systèmes de caisse
> 
> 1
> 
> En application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts 
> (CGI), toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui 
> enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de 
> comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un 
> logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de 
> sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle 
> de l'administration fiscale.

et pour la tenue papier, le point 520

> Si l'assujetti ne présente aucun certificat ni attestation individuelle au 
> motif qu'il ne détient pas de logiciel de comptabilité ou de gestion, ni de 
> système de caisse (cas de l'assujetti qui dispose d'une caisse autonome sans 
> fonction « enregistrement » – BOI-CF-COM-10-80 au XIII-A-1 § 180), il lui 
> appartient de prouver par tous moyens qu'il n'enregistre pas les règlements 
> de ses clients au moyen d'un tel logiciel ou système, par exemple en 
> présentant un extrait de sa comptabilité tenue sur papier.


Source
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

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Re: [tryton-fr] Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).