Bonjour Dominique,
Le 9 août 2017 à 10:35, Dominique Chabord <dominique.chab...@sisalp.org> a écrit : > pour ma part, depuis deux ans de discussion, rien ne m'a démontré : > > - qu'on ne pouvait pas enregistrer les paiements sur un carnet facturier. > - qu'on ne pouvait pas utiliser des caisses homologuées sur les points de > vente. Il me semble que le premier § de BOI-TVA-DECLA-30-10-30 mentionne clairement les logiciels de gestion et pas seulement de caisse : > TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - > Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de > comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des > conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage > des données en vue du contrôle de l'administration fiscale > > I. Conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et > d'archivage que doivent remplir les logiciels de comptabilité ou de gestion > ou les systèmes de caisse > > 1 > > En application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts > (CGI), toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui > enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de > comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un > logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de > sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle > de l'administration fiscale. et pour la tenue papier, le point 520 > Si l'assujetti ne présente aucun certificat ni attestation individuelle au > motif qu'il ne détient pas de logiciel de comptabilité ou de gestion, ni de > système de caisse (cas de l'assujetti qui dispose d'une caisse autonome sans > fonction « enregistrement » – BOI-CF-COM-10-80 au XIII-A-1 § 180), il lui > appartient de prouver par tous moyens qu'il n'enregistre pas les règlements > de ses clients au moyen d'un tel logiciel ou système, par exemple en > présentant un extrait de sa comptabilité tenue sur papier. Source http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 -- Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes tryton-fr. Cette discussion peut être lue sur le Web à l'adresse https://groups.google.com/d/msgid/tryton-fr/F9FB75C8-CAA2-4658-BC72-C52C759EB8C5%40symetrie.com.
