Je n'ai rien dit concernant ce qui est dans OSM mais uniquement sur la mise
à disposition des images BDOrtho par OSM (les "CU" générales de la BD Ortho
ne sont pas applicables car elles demandent une utilisation non commerciale
des photos, ou sinon un usage strictement personnel, et OSM.org a du
Bonjour
Le jeu. 4 oct. 2018 à 08:22, Christian Quest a
écrit :
> Donc... quel impact pour OSM ? AUCUN
>
+1, merci de ne rien supprimer par ailleurs.
> Mettre ces zonages dans OSM ? ce ne serait qu'une recopie de données, rien
> de vérifiable sur le terrain, je n'en vois vraiment pas
Pour info, j'avais extrait les coordonnées depuis le PDF de légifrance
(arrêté de janvier 2017) et remis ça en geojson et shapefile sur
data.gouv.fr:
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/zones-interdites-a-la-prise-de-vue-aerienne/
Vu qu'il y a eu un arrêté complémentaire en octobre 2017, il va
> C'est bien la version certifiée que j'ai donnée en lien !
Parfaitement et comme je dis la meilleure dispo car _l'autre_ qui est à
un meilleur format usuellement _est inutilisable_ du fait des lignes du
tableur de la version certifiée remplacées par /Vous pouvez consulter
l'intégralité du
L'ennui c'est que le gouvernement pour l'instant tente de jouer en force
sur la bonne volonté de Google, mais en laissant entendre que si cet arrêté
ministériel ne suffit pas (pas de rétroactivité) il fera appel à la loi si
Google ne réagit pas avant décemblre. De son côté l'IGN prétend qu'il lui
Le jeu. 4 oct. 2018 à 01:39, a écrit :
> Un paradoxe ? Non des.
>
> - Le texte dit qu'on n'a pas le droit de capter. Pas qu'on n'a pas de
> décrire.
>
> Donc garder ce qui est dans OSM.
>
> - Accessibilité de l'information
>
> Si on veut décrire une zone géographique, surtout d'interdiction on
Un paradoxe ? Non des.
- Le texte dit qu'on n'a pas le droit de capter. Pas qu'on n'a pas de
décrire.
Donc garder ce qui est dans OSM.
- Accessibilité de l'information
Si on veut décrire une zone géographique, surtout d'interdiction on fait
une carte et on fournit les coordonnées des
Note: l'arrêté mentionne les ministères ayant fait cette demande. Les
installations nucléaires, même civiles, sont concernées quand elles sont
jugées stratégiques (prévention des actes de terrorisme, protection des
accès contre les intrusions comme les manifestations d'opposants).
Les actes
Merci pour le texte.
Il y a quand même un paradoxe pour certains sites tels que le centre d’études
nucléaires du commissariat à l’énergie atomique de Saclay.
Il est dans la liste et la BD Ortho est floue, très difficile à exploiter.
Pourtant, c’est un centre civil et les bâtiments sont cadastrés
Autre référence : L'article Article D133-10 du code de l'aviation civile
(version de 29 juillet 2005 en vigueur) qui précise les conditions d'usage
qui peut être fait des relevés photographiques, cinématographiques (et tout
autre capteur, donc aussi les GPS, radars, etc.).
note: la liste ne concerne pas que des prisons, on trouve par exemple la
plus grande partie du port et de la rade de Brest (zone militaire), et des
zones dictées par d'autres ministères (y compris celui de l'écologie et du
développement durable). Elles aussi sont particulièrement détaillées (mais
Un arrêté passé inaperçu mais qui concerne nos sources (IGN BDOrtho
notamment)
Voir références de l'arrêté ministériel sur
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT35932840
Doit-on faire quelque chose et arrêter de détailler l'intérieur des prisons
(ou juste ces 247 listées dans
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