Bien sûr, ça ne répond pas à la question qui nous concerne directement. Mais ça pourrait expliquer l'absence de réponses aux demandes faites par certains d'entre-nous. Sans loi officialisant les choses, toute prise de position était hasardeuse.
Et il ne faut pas oublier un paragraphe capital: "Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l'ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales de référence." Il ne reste plus qu'à savoir si c'est gratuit ou pas ;-) Pieren 2008/10/16 Arnaud CORBET <[EMAIL PROTECTED]>: _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
