Arnaud CORBET a écrit : > A première vue, ces textes (la loi et les décrets d'application à > prendre) ne vont nous être d'aucune utilité. Ils vont régulariser le > type d'info que l'administration aura le droit de diffuser et de > mettre en ligne et dans quelles conditions, mais je ne vois pas un > mot concernant les droits des administrés sur ces données.
Moi non plus, mais ce n'est pas l'objectif de cette loi. > > On retombe donc sur la licence, et l'interprétation du travail dérivé > par rapport au travail composite. qui aurait dû être inscrite (l'interprétation) dans l'ordonnance 2005-1755 sur la réutilisation des données publiques. Il reste que beaucoup de textes existent déjà et, qu'à défaut de nouveaux, il va falloir composer avec (la jurisprudence est un bon allié aussi, mais je n'ai pas encore eu le temps d'en rendre compte sur le wiki). Denis _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
