Yannick a écrit : > Denis a écrit : >> 1. les numéros de parcelle cadastrale, les adresses ont été >> reconnus par la CNIL comme étant des informations à caractère >> personnel (indirectement). L'avis de la CNIL sur la loi (pardon sur >> le décret d'application) sera instructif. > > L'adresse du lieu AVEC le nom du propriétaire est une donnée > privative par contre seule cette donnée ne donne rien de privé. Comme > parfaitement il s'agit d'un avis et non d'un texte légal.
Curieux, l'IGN livre la BD Adresse (juste des points) avec une obligation de saisir un mot de passe pour dézipper l'archive de la base (après avoir juré avoir lu les recommandations et restrictions d'utilisation imposées par la CNIL. Je n'ai pas le texte sous les yeux (étant à la maison), mais j'essaierai de retrouver lesdites conditions. Dans le même temps, je suis assez d'accord que la CNIL a placé la barre un peu haut pour le moment en matière de protection de la vie privée, mais je crois qu'on est jamais assez prudent en la matière. >> c'est, ma foi, une bien curieuse lecture du texte. Le domaine >> public, en matière de base de données, intervient, 30 ans (de >> mémoire, je n'ai plus les textes sous les yeux) après le dernier >> investissement substantiel (M2R) du producteur de l'oeuvre. > > En matière d'archives la règle est la communication immédiate sauf > certains documents parfaitement identifiés. Voir la loi de juillet > dernier pour de plus ample détail. N'étant pas à mon domicile je ne > puis la regarder de nouveau en ligne afin d'analyser ce point précis. > > Je parle bien de base de données numériques qui tomberaient dans le cadre légal du domaine public et non d'informations ou de documents administratifs qui sont de toute façon consultables (moyennant bien sûr les réserves sur le secret défense et autres "documents parfaitement identifiées"). Je n'ai pas connaissance de bases de données accessibles librement et réutilisables sans contraintes de par leur statut de "domaine public". Bon, les base de données numériques publiques d'y a 30 ans ne courent pas les rues non plus. [...] > > En l'espèce le droit d'auteur n'est pas applicable tel quel. En effet > il s'agit de documents administratifs et non d'une œuvre de > l'esprit. Ceci en ce qui concerne les plans papiers qui eux nous > intéressent. Pour la base de données seule la structure est protégée > au départ. Les données ne sont protégées en droit d'auteur QUE dans > leur globalité. Les documents obtenus par traitement des données de > la base (informatique) sont protégés en tant que résultat. > > La donnée géographique (latitude-longitude) est une donnée > immatérielle qui n'est pas protégée par contre la méthode de calcul > est elle protégée mais désormais dans le domaine public. Si je comprend bien : - le plan cadastral papier n'est pas une oeuvre de l'esprit (répondant à la définition du 12° de l'article 112-2 du CPI) en l'absence de caractère "créatif" de l'oeuvre (nécessité de représenter les données nécessaires à la mission de service public) ? J'ai lu des propos semblables dans "L'informatique et le droit" Mémento-guide Alain Bensoussan, 1995). - le plan cadastral informatisé (PCI) image n'en est pas une non plus. Le décret 2005-1755 indique dans son article 34 que si le document existe électroniquement, cette version peut être réclamée à l'administration-auteur. C'est le cas, gratuitement, sur le site de la DGI à concurrence du format A3. - le plan cadastral informatisé (PCI) vecteur est-il un oeuvre de l'esprit protégeable au titre du droit d'auteur ou au titre du droit de producteur de la base de données (la DGI réclame les 2 régimes dans ces CGU) - la mise à disposition, sur le site de la DGI du PCI vecteur est faite sous forme de 'petites' images (WMS-jpeg). Est-ce assimilable à un document administratif éléctronique ou est-ce quand même considéré comme une base de donnée ? Quid de l'article 17 de la loi du 17 juillet 1978, modifié par l'article 36 du décret de 2005 cité plus haut ? J'ai lu des avis que indiquaient qu'en l'absence de tels répertoires, les droits réclamés par les producteurs pourraient être caduques (absence de définition précise des objets sur lesquels portent les licences). Le moins qu'on puisse dire est que la DGI n'est pas l'administration championne de la clarté, mais ce n'est pas un scoop. > > > Comme nous le voyons il y a deux aspects de la chose: A 1) le > document papier (plan) qui n'est pas protégé et librement accessible > à tout requérant 2) le document papier qui permet de faire la > jonction plan-propriétaire physique ou moral de la parcelle qui lui > est protégé par la vie privée. Ce document est accessible selon la > loi des archives, la CNIL n'a rien a y voir. B Les mêmes documents > que ci-dessus mais informatisés. Les mêmes textes s'appliquent avec > en plus la notion d'exploitation du fichier afin de tirer des > informations permettant d'identifier de façon certaine et non > équivoque une personne physique. Dans ce cas la CNIL peut émettre une > recommandation. En laissant de côté l'aspect données personnelles, dont je crois qu'OSM n'a pas vocation à traiter (hors adresses "publiques -> celles des services publics), c'est plutôt la partie B) qui nous intéresse. Les documents administratifs électroniques sont librement consultables mais pas forcément librement réutilisables (restriction classique sur l'utilisation commerciale). Toutefois ces restrictions ne peuvent s'appliquer qu'au document lui-même et non à son contenu qui, lui, ne peut souffrir de restrictions. D'autant plus que, sur le plan cadastral, peu d'information relève de l'autorité de la DGI (en gros, juste les parcelles et sections cadastrales, le reste étant du "décor" emprunté souvent à d'autres). C'est le discours que j'essaie de porter depuis quelques mois, particulièrement pour la réutilisation des informations cadastrales. Il reste encore beaucoup de travail à faire sur la page du wiki http://wiki.openstreetmap.org/index.php/Cadastre_Français/Legal et je (re)invite tous ceux que cela intéresse à apporter un élément de réflexion, une question, une rectification. Bref, c'est un wiki !!! Une FAQ serait peut-être utile ? Des questions déjà ? > > La notion de droits d'auteur ne s'applique que sur la structure et/ou > la forme d'exploitation et non sur le contenu. En effet le contenu > est lui public. Prenons un exemple vous créez un logiciel pour lire > les écritures anciennes. Vous êtes protégé pour le logiciel mais pas > pour le contenu du document traité. À contrario vous êtes protégé > pour la nouvelle mise en page que vous pouvez faire du document ou > simplement sa transcription car il y a nouvelle œuvre de l'esprit. > > Amitiés > Merci pour ce point de vue éclairant Denis _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
