Merci Pieren. Yves est en train de regarder ça en ce moment. F.
2010/7/5 Pieren <pier...@gmail.com> > > > Sur http://vosdroits.service-public.fr/F426.xhtml > > "Organismes concernés: > œuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, > éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou > concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de > l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des > connaissances scientifiques françaises (par exemple, les associations ayant > pour but de venir en aide aux personnes en difficultés, les organismes ayant > pour but d'effectuer des recherches scientifiques ou médicales, ...), " > > Sur l'autre page déjà citée: > "l'oeuvre ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. " > > Combien de personnes utiliseraient ce disque ? 10, 20 ? A partir de combien > le cercle n'est plus restreint ? > > Sinon il y a : > "Les organismes qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent > déposer auprès de la direction des services fiscaux de leur siège, selon les > modalités explicitées par l'instruction du 19 octobre 2004 publiée au > Bulletin officiel des impôts sous la référence 13 L-5-04, une demande écrite > comportant, notamment, une présentation précise et complète de leur > activité." > > Il vaudrait mieux se renseigner avant de distribuer des reçus fiscaux à > tour de bras. > > Pieren > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > >
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