Le 5 nov. 2011 à 00:49, Jean Millerat a écrit :
>
> En général, j'entends dire par les fiscalistes qu'il vaut mieux faire
> carrément "profil bas", c'est-à-dire se poser en interne les bonnes
> questions pour savoir si l'association est ou non en droit d'émettre les
> reçus fiscaux, de faire ces reçus proprement (comptablement parlant) et
> de ne nourrir la curiosité du fisc qu'en cas de contrôle ("à la becquée"
> comme tu dis). Donc de ne pas recourir à cette procédure de rescrit qui
> ne complique les choses et fait parfois courir des risques
> supplémentaires (principalement le risque d'être accusé d'avoir fraudé
> de mauvaise foi).
>
> Et, oui, il y a un risque même si il n'y a pas d'activité commerciale.
> Sans vouloir être parano ni croire que l'association risquerait de
> tomber sur un contrôleur fiscal incompétent (il y en a),
> l'administration fiscale pourrait prétendre :
>
> - que l'activité de l'asso exerce une concurrence avec des entreprises
> lucratives (Google, Microsoft, ...) et qu'elle est donc lucrative à ce
> titre,
>
> - que sa gestion n'est pas désintéressée car la promotion d'OSM
> bénéficie directement à l'activité économique de certains des
> administrateurs, et qu'elle est donc lucrative également à ce titre,
>
> - que l'association n'a pas un caractère humanitaire, philanthropique,
> social ou culturel (etc., cf. la liste complète de l'article 238 bis) et
> qu'elle n'est donc pas d'intérêt général,
Le but humanitaire que tu avais proposé de mettre en avant dans l'objet social
a été écarté par Me Sakka
pour un motif assez fumeux : se donner un ou deux ans pour peaufiner les
statuts.
En entendant cette énormité, j'ai eu un sursaut, mais je n'ai rien dit, puisque
je semblais
le seul à être choqué.
D'autant que je venais de créer une polémique, à peine un quart d'heure après
avoir quitté
le métro.
Gaël va nous préciser, s'il s'agit un vrai spécialiste des questions fiscales,
car les avocats ne peuvent pas être
spécialistes tout terrain.
Désolé de remettre les pieds dans le plat :
1 être en mesure d'émettre des reçus fiscaux est la moindre des choses et le CA
devrait mettre en priorité
rouge cette affaire et Jean a l'air de savoir de quoi il parle
Il faut traiter, sans délai, cette affaire de positionnement fiscal.
Si les professionnels de la géomatique peuvent rester au CA sans risque ,
qu'ils y restent, mais, et j'espère que ça
n'arrivera pas, il faudrait en tirer les conséquences (les mettre dans un
conseil consultatif, par exemple).
2 avoir si peu parlé dans les discussions préparatoires sur l'aide à apporter
aux mappeurs des pays en voie de
développement (PVD) est anormal et quelque part peu digne
Qui a des contacts avec des gens de ces pays?
3 avoir des lobbyistes qui estiment que le terme licence libre doit figurer à
la première ligne (et non à la deuxième)
de l'objet social est révélateur du mode planeur où certains sont arrivés,
alors qu'ils ont pourtant apporté
énormément à OSM
Ne me redites pas que j'attaque les licences libres (je les ai vulgarisées dans
mon ancien milieu pro).
Je dis seulement que la forme ne doit pas prendre le pas sur le fond qui est la
pratique de la
cartographie ouverte et non pas son enveloppe juridique.
Il n'y a pas qu'aux décideurs publics qu'il faut parler, il faut s'adresser,
sans barrière de langage, au cartographe
lambda et à l'habitant de la brousse.
Je souhaite aussi que la commission internationale, non pas prenne des
décisions pour la coopération et l'aide
aux PVD, mais, au moins, évoque les orientations à prendre. ( collecte de GPS
ou…).
Christian
Note à Jean : que vient faire un contrôleur fiscal, dans une matière aussi
délicate?
Un contrôleur fiscal est un fonctionnaire de catégorie B, sans marge de
manoeuvre et qui répète ce qu'on lui dit de dire
avec le flou artistique nécessaire pour orienter les moutons dans la bonne
direction.
C'est évidemment, l'inspecteur qui est le seul interlocuteur possible et, comme
je l'ai dit, il n'a pas à exagérément à empiéter
sur le temps des contribuables, non plus que sur le sien. Donc à lui de voir,
jusqu'où il pousse son bouchon.
Pas très loin, à mon avis, pour une asso au berceau.
_______________________________________________
Talk-fr mailing list
Talk-fr@openstreetmap.org
http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
