Le 06/11/2011 01:52, PierreV a écrit : > Merci pour ton "pavé" de 130 pages... j'aurais aimé que tu me sorte juste > l'extrait... et la source.
Il suffit de regarder la table des matières : "III. Le recours facultatif au rescrit" Quant à la source, il me semble avoir indiqué qu'il s'agit du ministère du développement durable, comme l'indique également l'adresse du document. > Bref, je vais moi meme sortir l'extrait... et encore une fois je comprends > toujours pas pourquoi tu fait autant d'oublis! Ce n'est pas un oubli mais une confiance : tu as sans doute réussi à faire un Ctrl-F pour trouver le mot "rescrit" dans le document ou bien que tu t'y es retrouvé avec la table des matières. Tes reproches me semblent un peu exagérés. > Bref, je crois me souvenir que l'un des principaux leitmotiv de l'asso > OSM-FR est d'etre le plus transparent possible? non? > > Donc soyons le avec nos membres! et si nous n'avons rien a nous reprocher, > autant rassurer nos prochains mécènes que l'on soit sur de ne pas se prendre > une amende au cas ou OSM-FR n'est pas éligible! Comme je l'ai expliqué dans une autre réponse, les fiscalistes avec qui j'ai eu l'occasion d'en discuter m'affirment que le rescrit mécénat ne permet pas d'être "sûr" de ne pas se prendre une amende. Au contraire, il expose parfois à des risques supplémentaires et peut avoir plus d'inconvénients que d'avantages. > Si notre but est de devenir une asso d'utilité publique, autant > "s'entrainer" déja a déposer un dossier pour etre d’intérêt général? L'un ne mène pas à l'autre : il y a des assos d'utilité publique qui ne sont pas d'intérêt général. Ce sont deux sujets différents, traités par des administrations différentes et avec des critères différents. > Qu'est > ce que l'on a à se reprocher? rien? donc réalisons notre dossier en croyant > a nos chances d'etre accepté! Je pense qu'un dossier de rescrit OSM-FR aurait de bonnes chances de recevoir un avis favorable, surtout si il est rédigé avec l'aide d'un avocat spécialisé. Mais il a aussi des chances non négligeables de recevoir à tort un avis défavorable, auquel cas l'asso se retrouverait bien embêtée et pour longtemps. Comme cette procédure est purement facultative, il vaut mieux y réfléchir à deux fois avant d'y recourir. > Et une fois accepté, la on pourra communiquer sur l'appui de cette > "certification" qui nous apportera encore plus d'aide!!! Oui, tu as raison, un avis favorable sur un dossier de rescrit est toujours un argument positif en matière de communication. > J'aime vraiment pas ta vision négative des choses! Soyons positifs et > croyons en notre cause sinon il faut arrêter tout de suite a vouloir > chercher a défendre une cause a laquelle on n'est pas convaincu! Si l'on se > met a réfléchir comme toi en voulant toujours voir le coté négatif des > choses, la on va droit dans le mur! Je ne me suis peut-être exprimé de manière suffisamment explicite : je suis optimiste quant à l'association mais pessimiste quant à l'interprétation par les services fiscaux. Et, comme j'ai personnellement confiance dans le caractère d'intérêt général de l'asso, j'ai hâte de pouvoir encadrer des volontaires de SSII pour la HOT ! Mon avis est que OSM-FR remplit probablement déjà les conditions pour émettre des reçus fiscaux sinon je ne lancerais pas cette discussion. Mais je n'en suis pas 100% sûr car le montage actuel de l'asso répond moins clairement à ces conditions que dans le cas des associations d'intérêt général plus classiques (restos du coeur, croix-rouge, même la FSFF a une posture plus claire et prudente sur ce sujet). Et ce serait vraiment trop bête de couler le budget de l'asso par une amende liée à une incompréhension des services fiscaux. Avec l'objet social orienté "promotion" et la présence de professionnels privés dans le CA, on se rapproche dangereusement, aux yeux d'un contrôleur fiscal soupçonneux, d'une association de défense d'intérêts privés, même si ce n'est pas notre intention. On risque donc de se payer un avis défavorable simplement parce qu'un fonctionnaire aura trouvé ça "louche" ou pas suffisamment clair pour qu'il se risque à donner un avis favorable. Après tout, donner un avis favorable les engagent mais donner un avis défavorable ne leur coûte rien. Bref, OSM-FR est "à mon avis" d'intérêt général, surtout si on met en place un soutien actif à la HOT par exemple, mais je ne mettrais pas ma main à couper que les services des impôts auront la même interprétation et je recommande donc la prudence. Je dirais donc que je suis positif mais prudent. Au final, je continue à recommander : 1) qu'un membre du CA prenne le temps d'en discuter avec un avocat spécialisé dans la fiscalité des associations 2) que cette discussion permette ensuite de dire précisément sur la liste, de manière publique et transparente, comment l'asso répond, à travers ses activités et son fonctionnement, à chacun des critères de l'intérêt général (= gestion désintéressée + les 4P de la non lucrativité + pas de cercle restreint de bénéficiaires + l'un des caractères énumérés à l'art.238 bis du CGI), 3) que cette discussion permette de se dire que l'asso a sous la main des arguments suffisants pour se défendre devant un tribunal administratif en cas de un contrôle fiscal qui tournerait au vinaigre ; si ces arguments semblent suffisants, le rescrit devient inutile ; si un doute réel et sérieux persiste alors on pourra recourir au rescrit mécénat. 4) une fois tous ces arguments exposés, le CA pourra donc décider soit d'émettre sans attendre des reçus fiscaux, soit de renoncer définitivement ou temporairement aux avantages fiscaux du mécénat, soit encore de recourir à la procédure de rescrit avec l'aide d'un avocat et de se fier à l'avis des impôts, en croisant les doigts. -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
