Le 3 février 2013 12:41, ades_...@orange.fr <ades_...@orange.fr> a écrit : > je ne vais pas défendre les Pays de la Loire, mais dans ce cas je crois que > c'est l'Etat, serveur carmen (équipement, écologie, je ne sais plus comment > ça s'appelle maintenant). > Pour la licence, j'espérais que ça éclairerait ;-). Reste à appeler une > Dréal, à moins qu'un lecteur de la liste soit dans la maison, et qu'il puisse > avoir la réponse plus facilement. > Je pense que ce sont des données libres puisque simplement collectées auprès > des communes (obligation réglementaire) et que pour certains bassins de crue > il est même fait appel à la collaboration du public (la Seine je crois).
Penser que... cela ne fait pas une licence claire. Rien ne vaut une licence en bonne et due forme. Qui ne s'oppose pas non pus à l'application de la loi ou d'une décision judiciaire : si tel était le cas, on pourra encore supprimer certaines données et appliquer la loi ou la décision judiciaire, et OSM dispose publiquement de tels recours. Après ce n'est pas parce qu'on réutilise légalement les données libres selon la licence que le réutilisateur n'est pas lui même à l'abri de la loi ou d'une décision judiciaire, la licence ne peut pas être une garantie juridique (et donc doit inclure une clause de non-garantie face à la loi ou une décision judiciaire exécutée en bonne et due forme). OSM le fera savoir quand il exécute une telle décision ou met des restrictions nouvelles suite à certaines lois (toutefois il faudra modérer cela par le territoire d'applicabilité de la loi qui peut ne pas inclure la totalité du projet OSM ou ses serveurs soumis déjà à la loi britannique et directives européennes transcrites dans la loi britannique, et aux traités internationaux eux aussi ratifiés par le Royaume-Uni et transcrits par la loi britannique). Dans certains cas il n'est pas inenvisageable que pour se conformer à une loi, OSM impose des restrictions d'accès selon les visiteurs mais seulement si ils sont soumis à cette loi ou sont exposés à des risques légaux inexistants au Royaume-Uni. Si cela permet de préserver le reste des données accessibles partout ailleurs cela vaut le coup de mettre ne place ces filtres (mais la dificulté est alors une question de cohérence du reste du schéma des données si des infos sont masquées à certains : le système doit être assez résistant pour que cela n'invalide pas trop d'éléments). Il me semble tout de même qu'entre le droit britannique et le droit français il y a une reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en vertu des traités de coopération judiciaire. De fait il y a peu de risque qu'on voit des filtres spécifiques pour l'accès aux données depuis la France (de tels risques existent en revanche avec la Chine qui a mis en place des filtres d'usage obligatoire pouvant aller très loin jusqu'à interdire d'accéder à un domaine Internet tout entier du fait de la seule présence de quelques données que contestent la Chine : le prix à payer est trop élevé si on ne met pas en place un filtrage permettant d'éviter la censure totale). Bref rien ne vaut une bonne licence. En plus cela évite à la collectivité de devoir se soumettre elle-même à des décisions : les contestations au sujet de cette licence seront traitées en commun par les initiateurs (publics) de cette licence, qui le feront savoir à ceux qui les utilisent par des révisions éventuelles du texte : alors seulement viendra la question pour la collectivité d'adopter ou non le nouveau texte. Mais bon nombre de procédures judiciaires ou de recours très chers à des avocats seront évités : une bonne licence c'est une bonne source d'économies futures car les litiges sont réglés en commun par tous ses utilisateurs et initiateurs ou défenseurs ! _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
