Le 3 févr. 2013 à 21:12, DH a écrit : > Le 03/02/2013 13:11, Philippe Verdy a écrit : >> Le 3 février 2013 12:41, ades_...@orange.fr <ades_...@orange.fr> a écrit : >>> je ne vais pas défendre les Pays de la Loire, mais dans ce cas je crois que >>> c'est l'Etat, serveur carmen (équipement, écologie, je ne sais plus comment >>> ça s'appelle maintenant). >>> Pour la licence, j'espérais que ça éclairerait ;-). Reste à appeler une >>> Dréal, à moins qu'un lecteur de la liste soit dans la maison, et qu'il >>> puisse avoir la réponse plus facilement. >>> Je pense que ce sont des données libres puisque simplement collectées >>> auprès des communes (obligation réglementaire) et que pour certains bassins >>> de crue il est même fait appel à la collaboration du public (la Seine je >>> crois). >> Penser que... cela ne fait pas une licence claire. Rien ne vaut une >> licence en bonne et due forme. Qui ne s'oppose pas non pus à >> l'application de la loi ou d'une décision judiciaire : si tel était le >> cas, on pourra encore supprimer certaines données et appliquer la loi >> ou la décision judiciaire, et OSM dispose publiquement de tels >> recours. > > Tu dis à la fois que cela n'est pas un licence libre mais que "Bigre ! C'est > quoi ce jargon incompréhensible ?". L'administration française n'est pas > tenue de fournir les données sous une licence OL/LO (même si c'est plus > confortable pour tous les réutilisateurs), mais est tenue à respecter la Loi > française (et d'en faire un rappel -comme l'a fait en son temps la Direction > Générale des Finances Publiques pour nous signifier clairement que nous > avions à faire face à de l'information publique légalement réutilisable-). > Comprendre la convention d'Aarhus, la directive européenne INSPIRE, la > politique et la stratégie de l'État français n'est pas une tâche simple, mais > nous ne sommes pas les seuls à investir ce maquis juridique. L'Open Data > jette un trouble dans un monde où l'eau claire distillée par les "sources > officielles" ne gênait personne. Les temps ont changé et il faut accepter que > tous les acteurs se donnent le temps de s'adapter à cette nouvelle donne. > Pour en revenir aux données environnementales, la seule tache qui pourrait > empêcher une pleine réutilisation est le fait que les données produites > l'aient été à partir de données IGN sans que ces services de l'État > bénéficient alors de la licence étendue permettant de s'approprier (au sens > droit d'auteur et droits voisins) les données dérivées. On entre ici dans le > dur de la stratégie de l'État vis à vis de lui-même ou de ses émanations > (s'agissant plus particulièrement de la partie de la mission de service > public de l'IGN (Référentiel à Grande Échelle -RGE) théoriquement entièrement > subventionné. > En résumé, utiliser des données DREAL, aucun doute sur la légalité. > Télécharger des données DREAL, nécessité de verrouiller la clause IGN. > > Denis, ex-voisin de la maison > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr +1 J'ai passé un coup de fil une DREAL il m'a été confirmé que ces données sont production exclusive des services de l'Etat. La localisation des repères, après indication par les communes ou les collectivités locales ont vu leur repérage vérifié puis cartographiés par les services de l'Etat, il n'y a pas d'intervention IGN. Confirmation écrite pourrait être demandée. Il faut précisé que la mise à dispo de données environnementales est en cours d'évoluer vers une mise à dispo nationale (wms et téléchargement des .shp ou mif .mid)sans doute, d'ici 1 an. Pour les repères de crue, ils s'orientent vers un système proche de celui mis en place sur la Seine, avec demande de contributions du "public". Pour info, le statut légal des repères de crue est le même que celui des bornes géodésiques..
La première question est plutôt celle de savoir si il y a un intérêt d'intégrer ces infos dans le projet OSM. Quels sont les avis ? S'il se dégage une réponse positive comment ça marche dans osm ? Pour les tags il pourrait s'agir de : manMade=flood_marker name=# flood_max_hight=#,## m (hauteur au dessus du sol au droit du repère) Flood_max_year=#### (année plus haute crue connue) flood_max_date=dd/mm/aaaa (date si présente) flod_years=####;####;#### (autres crues repéres) source=# _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
